La hausse de la TVA et la création d’un fonds pour l’armement constituent LE grand dossier ayant trait à la sécurité que doit traiter le Parlement durant ce semestre.
Pour rappel, les sept Sages avaient annoncé au début de cette année vouloir augmenter la TVA de 0,8 point durant 10 ans, mesure permettant de récolter 10 milliards de francs, ainsi que la création d’un fonds pour l’armement ayant une capacité d’endettement de 6 milliards de francs, afin de pouvoir rapidement investir dans de nouveaux systèmes d’armement, payer les importantes avances de crédits aujourd’hui demandées et faire face au renchérissement du coût des matériels. Celui-ci doit donc s’ajouter à la hausse du budget ordinaire du DDPS, à 1% du PIB d’ici 2032, qui doit quant à elle permettre d’assurer le fonctionnement courant du département. Cela pourrait représenter 11 milliards de francs à cette échéance.
Seulement, la consultation sur ce projet avait montré que la proposition du gouvernement ne suscitait pas vraiment l’engouement. Il a donc revu sa copie : ce serait 0,5 point de TVA durant 12 ans, afin d’encaisser environ 24 milliards de francs. Les finances fédérales devant se montrer meilleures que prévu, la différence entre le montant initial et celui-ci devait pouvoir être intégrée au budget ordinaire. Mais l’accueil fut là encore mitigé et les commissions des finances (CdF-E) et celle de politique de sécurité (CPS-E) ont finalement décidé de proposer une autre variante : 0,2 point d’augmentation de TVA pour le taux normal et 0,1 pour le taux spécial durant 18 ans, ce qui devrait permettre d’encaisser environ 500 millions de francs en 2029 et un milliard en 2045 ; allocation des soldes de crédits, soit les dépenses budgétées mais non effectuées au fonds pour l’armement, ce qui représente 500 millions de francs annuellement en moyenne ; enfin, des apports du budget ordinaire, d’au moins 1,3 milliard annuellement. Cette solution permet une certaine flexibilité : s’il y a plus de soldes de crédits, la caisse générale de l’État sera alors moins mis à contribution et inversement.
En outre, les commissions ont également proposé que la capacité d’endettement du fonds soit doublée, afin d’atteindre 12 milliards de francs. À partir de la huitième année, le plafond d’endettement doit diminuer de 1,2 milliard par an.
La mise en œuvre du fonds et la votation sur l’augmentation de la TVA ne doivent pas être simultanées ni liées juridiquement selon la majorité de la CPS-E. Le premier serait créé rapidement, tandis que la votation ne se tiendrait qu’en 2028, en même temps qu’une autre portant sur le financement des investissements ferroviaires, toujours par le biais de la TVA. Cela permet également de disposer du fonds et de sa capacité d’endettement rapidement, même si les citoyens refusaient la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée. Il faudrait alors trouver d’autres sources de revenus. La majorité de la commission a souhaité renommer le « fonds pour l’armement » en « fonds de sécurité et de défense » car « l’armement n’est pas une fin en soi, mais sert à garantir la sécurité et la défense du pays. »
Durant l’été, l’exécutif a également annoncé que les comptes 2026 devraient être meilleurs qu’anticipé, permettant d’allouer 970 millions de francs d’excédent des recettes au paiement d’avances sur certains objets du Programme d’armement 2026. Les deux organes ont décidé d’inclure ce montant aux 24 milliards, faisant qu’il n’y a plus « que » 23 milliards à trouver.
Comme pour le Conseil national, une session spéciale au sujet du budget de l’armée devait se tenir, mais Werner Salzmann (UDC, BE) et Hannes Germann (UDC, SH), qui souhaitaient tous deux que la croissance des moyens financiers du DDPS se fasse au travers des comptes ordinaires de la Confédération, ont retiré leur texte après avoir pris connaissance du message du gouvernement.
Le débat s’est donc tenu le 21 septembre dernier. Et il a été nourri ! D’où le délai pour vous en rédiger un compte rendu, d’ailleurs…
En préambule, le rapporteur de la commission, Mathias Zopfi (LV, GL), a déploré le fait que tous les partis déclaraient vouloir agir pour renforcer la sécurité, mais qu’ils n’aient jamais réussi à s’entendre jusqu’ici, chacun campant sur ses positions, par « marketing politique ». Le Conseil fédéral en a également pris pour son grade, lui qui « n’a pas non plus joué jusqu’à présent un rôle particulièrement brillant » en n’amenant pas de solution concrète de financement de l’armée.
Si la durée d’existence du fonds a été prolongée à 2045, c’est afin de réduire « la pression annuelle sur le budget et permettre un amortissement plus durable. Toutefois, étant donné que, du point de vue de la politique de sécurité, ce qui est déterminant, c’est le moment où les fonds sont disponibles et non la durée dont nous disposons pour les rembourser, la majorité a relevé le plafond d’endettement à 12 milliards de francs. » Il n’en demeure pas moins que ce montant reste une créance, qui devra impérativement être remboursée à la fin de l’existence du fonds. De même, la hausse a été limitée, car la CPS-E est d’avis que relever la TVA de 0,5 point ne recueillerait pas une majorité politique, et encore moins populaire.
Mais certaines voix se sont opposées à ces projets. La gauche et une partie de la CdF-E ont par exemple vu le découplage de la hausse de la TVA et de la création du fonds d’un œil critique, tandis que l’utilisation du « levier TVA » n’était pas soutenue par Josef Dittli (PLR, UR), Pascal Broulis (PLR, VD), Werner Salzmann et Hans Wicki (PLR, NW), qui la jugent difficilement « vendable ». Ils ont de plus critiqué une solution très et même trop souvent utilisée ces derniers mois. Ils proposaient en revanche « une contribution annuelle d’au moins 1500 millions de francs provenant du budget général de la Confédération ». Il laissait en revanche le soin au Conseil fédéral de dire où prendre cet argent précisément. Une autre proposition, provenant de M. Salzmann, était de porter la taille du fonds à 26 milliards de francs, afin de faire face aux surcoûts des F-35 et des Patriot. Elle a été finalement été retirée. En revanche, l’élu UDC, ainsi que M. Wicki et Mme Marianne Binder-Keller (LC, AG) souhaitaient que la Banque nationale suisse soit mise à contribution, avec un fonds ayant une capacité d’endettement de 15 milliards, alimenté par un versement d’un « dividende exceptionnel » de la part de la BNS, arguant que toutes les autres solutions proposées reposaient sur des recettes incertaines, ou n’avaient aucune chance dans les urnes.
Baptiste Hurni (PS, NE) a tenté de s’opposer à la création du fonds et à l’augmentation de la TVA, car les acquisitions ne sont pas encore précisées. C’est oublier que les investissements sont validés chaque année par le Parlement au travers du Programme d’armement. L’existence du fonds ne constitue donc pas un chèque en blanc. Sa collègue de parti Flavia Wasserfallen (BE) a quant à elle fait un long exposé retraçant l’historique de l’acquisition des F-35, ce qui n’avait à notre sens pas grand-chose à voir avec le sujet, comme l’ont d’ailleurs fait remarquer un certain nombre d’élus. Franziska Roth (PS, SO) souhaitait en rester à la proposition initiale du Conseil fédéral, sans doute pour la voir mieux échouer dans les urnes et ainsi empêcher pour longtemps une hausse du budget militaire. De la même manière, elle ne souhaitait pas découpler la question du fonds de celle des recettes, afin de conserver une saine gestion des deniers publics. Si l’argument peut être entendu, son parti n’est peut-être pas le plus crédible sur la question, ayant proposé une 13ème rente AVS, sans exposer le financement au préalable.
Elle a également parlé du fait que le DDPS avait perdu la confiance d’une partie du Parlement et de la population avec les différents programmes gérés de manière erratique, ce qu’ont reconnu tous les orateurs, d’ailleurs. Elle a aussi évoqué le fait que ce seraient les budgets des autres départements qui devraient probablement être mis à contribution pour augmenter celui de la défense. Parmi les dépenses dites « faiblement liées », c’est-à-dire non contraintes par la loi, se trouvent aujourd’hui notamment la formation, la culture, la coopération internationale et l’agriculture. Elle souhaitait qu’environ 10% du fonds serve à des investissements dans la sécurité civile et, que soit mis en place « un impôt sur la fortune limité à douze ans et visant les fortunes particulièrement importantes. » Enfin, certains élus ont expliqué que fixer des caps budgétaires et fiscaux à des échéances allant de 12 à 18 ans pouvait se révéler compliqué, voire illusoire, tandis que le coprésident du PLR, Benjamin Mühlemann (GL) a argué que si les élus étaient si sûrs que la population accepterait la hausse de la TVA, alors ils ne devaient pas la découpler du fonds pour la sécurité et la présenter aux électeurs au plus vite.
Mais, finalement, la question du calendrier a, semble-t-il, joué à plein ici : plusieurs élus ont expliqué que le temps nécessaire aux débats interminables sur le renforcement de notre outil de défense n’était tout simplement plus disponible. Les différents amendements ont donc été repoussé. La proposition Roth avait notamment pour désavantage de demander un long travail législatif, alors que les besoins de l’armée sont jugés urgents. Celle de Josef Dittli, qui laissait au gouvernement le soin de choisir comment alimenter le fonds, a été critiquée en plénum pour cette raison. Elle a été jugée trop floue. Enfin, les élus n’ont pas non plus voulu toucher à l’indépendance de la BNS.
Si le Conseil des États s’est finalement rallié aux vues des commissions des finances et de politique de sécurité, le soutien n’était de loin pas unanime. Au vote final, 25 élus se sont prononcés pour, et 17 contre, avec 3 abstentions. Il ne s’agit certes pas d’une majorité ténue, mais les réticences viennent de tous les camps, ce qui montre une certaine fragilité de la solution adoptée. Le fonds pour l’armement a suscité un peu moins de résistance, avec 28 voix pour, 11 contre et 6 abstentions. Le découplage des deux volets est une bonne idée, permettant d’avancer l’un indépendamment de l’autre, mais ce dernier pourrait aussi se faire attaquer par voie de référendum. En outre, que se passera-t-il si la hausse de la TVA n’est pas acceptée ? Comment financer ce fonds autrement ? Si les moyens devaient s’avérer enfin disponibles, encore faudrait-t-il les gérer correctement.
Au travers de cette décision, la majorité de droite du Conseil des États semble exprimer un petit peu plus de souplesse quant à la manière dont le frein à l’endettement doit être interprété. De la même manière, elle voit comme moins problématique le fait que les emprunts liés à la gestion du Covid soient remboursés plus lentement. La dette de la Confédération étant très restreinte, et les intérêts bas, l’emprunt représente selon nous le mécanisme à privilégier, mais encore faut-il réussir à surmonter quelques barrières psychologiques.
Quoi qu’il en soit, le débat qui s’est tenu le 21 septembre dernier a été riche en propositions. Cela faisait longtemps que l’armée n’avait plus fait autant réfléchir sous la Coupole. Quelle que soit la solution finalement adoptée pour assumer notre réarmement, force est de constater que la prise de conscience au sujet de la situation géopolitique s’est faite. Ainsi, l’urgence induite par celle-ci semble avoir été comprise par une majorité du Conseil des États. Le moyen d’y faire face, en revanche, l’est moins. On pourra tirer un parallèle avec le Programme d’armement 2026, qui, on le rappelle, a été validé par tout le National, les verts exceptés. Il faut d’ailleurs noter que le président de la CPS-E, pourtant écologiste, a vigoureusement et, semble-t-il, sincèrement défendu le projet relaté ci-dessus. L’on est encore loin d’une union sacrée mais les fronts semblent bouger un peu au sujet des questions de sécurité. Il est grand temps !
Cela étant, ces signes positifs risquent de ne pas perdurer longtemps, le Conseil national ne semblant absolument pas vouloir d’une hausse de la TVA. L’UDC et le PLR pourraient mieux faire entendre leur voix à la Chambre du peuple, où ils représentent presque une majorité à eux seuls. Ils devraient alors trouver un moyen de faire un compromis acceptable par les deux organes, afin de trouver une solution dans des délais acceptables. La session parlementaire d’hiver se montrera à cet égard très riche d’enseignements.
Sources :
Conseil fédéral, Message sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et sur la création d’un fonds pour l’armement, 12.08.2026 : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2026/2354/fr
Objet 26.051, Conseil fédéral, « Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA », 12.08.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20260051
Objet 26.051, Conseil fédéral, « Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA », débat au Conseil des États, 21.09.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=82618
Objet 26.3744, motion Salzmann, « Atteindre l’objectif de croissance de l’armée au moyen du budget ordinaire de la Confédération, sans recettes supplémentaires », 18.06.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263744
Objet 26.3748, motion Germann, « Financer les acquisitions d’armement au moyen du budget ordinaire de la Confédération », 18.06.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263748
Objet 9021, Session extraordinaire. Financement de l’armée, 23.09.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=82668
VON MATT, Othmar, « Les milliards pour l’armée suisse font peur aux paysans », in Watson, 09.11.2026 : https://www.watson.ch/fr/suisse/agriculture/991777987-les-agriculteurs-suisses-inquiets-des-economies-pour-l-armee
