L’organe de contrôle qu’est le Contrôle fédéral des finances (CDF) analyse fréquemment le fonctionnement des différentes entités du DDPS. Il avait par exemple prévenu le Parlement que le prix du F-35 n’était pas garanti, critiqué la gestion de l’acquisition des nouvelles radios de l’armée ou encore demandé que le concept logistique soit précisé. Il arrive également que les constats soient positifs, par exemple au sujet du portefeuille du Groupement Défense (GD) ou la de Nouvelle plateforme de digitalisation de l’armée.
Le 2 novembre dernier, cependant, le CDF s’est montré passablement critique à l’endroit d’Armasuisse immobilier (AI). Celle-ci est l’unité responsable du patrimoine foncier du département de la défense, c’est-à-dire de gérer la construction de nouveaux édifices, l’entretien de l’existant, la planification des besoins futurs et des investissements y relatifs, ainsi que l’exploitation de l’ensemble. Et il y a du travail, car le parc est absolument colossal, avec 21 600 biens (câbles, routes, places, etc.), dont 6070 bâtiments pour une valeur à neuf de 23,9 milliards de francs, concernant le « portefeuille de base » et 28,4 milliards de francs en tout.
Toutes ces possessions sont loin d’être en bon état et le besoin de rénovation est estimé à 7,3 milliards de francs, ce qui témoigne d’ailleurs d’un certain retard dans l’entretien du patrimoine. Les crédits à disposition ne devraient pas permettre de le résorber. Au contraire, il devrait même s’accentuer, à environ 40 %, d’ici 2030, alors que le plafond était encore de 20 % jusqu’en 2023. L’armée risque donc de devoir développer ses infrastructures tout en continuant à laisser se dégrader une partie de son patrimoine. Et la situation pourrait empirer encore davantage si le Parlement ne parvient pas à trouver une manière de financer les investissements nécessaires au bon fonctionnement de notre outil de défense.
La réforme Développement de l’armée (DEVA) s’accompagnait d’un concept de stationnement devant diminuer la taille du parc, afin d’atteindre 20 milliards de francs. Comme dans de nombreux autres domaines au DDPS, la guerre en Ukraine est venue bouleverser les priorités. Plutôt qu’une diminution de la taille du parc, c’est une extension qui devrait survenir, le portefeuille de base pouvant encore augmenter jusqu’à atteindre la valeur de 30 milliards de francs, c’est-à-dire un investissement d’environ 6 milliards de francs et une croissance de valeur d’environ un quart. Le Groupement Défense doit élaborer sa stratégie intitulée « vision 2040 » d’ici la fin de l’année. Celle-ci permettra d’orienter l’approche d’Armasuisse immobilier.
Dans ce contexte de croissance, le CDF s’est demandé si Armasuisse immobilier utilisait des instruments appropriés afin de piloter le portefeuille, et si des directives et des lignes directrices adéquates garantissent une exécution économique des projets.
Il est ainsi apparu que, les besoins en rattrapage étant importants dans de nombreux domaines de l’armée (armement, informatique, personnel, renseignement, etc.), chaque unité se bat pour obtenir la plus grande part possible du gâteau. Afin de réaliser quelques économies, le Groupement Défense demande fréquemment à pouvoir déroger partiellement « aux prescriptions légales et internes à la Confédération pour les installations militaires. » En outre, et vu la tension entre les objectifs et les finances disponibles, le GD procède à une hiérarchisation des mesures et des projets. Rien ici de bien surprenant. Cependant, les critères et obligations d’Armasuisse immobilier font que ce dernier peut prendre des mesures contraires à ce qu’avait décidé le Groupement Défense. Ordre, contrordre, désordre. Ces deux entités sont bien conscientes du problème, mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la répartition des rôles et des responsabilités de chacun. Cela devrait cependant arriver sous peu, un accord de principe, dont les modalités doivent encore être précisées d’ici à la fin de l’année, ayant été trouvé dans l’intervalle.
Plus grave encore, pour gérer son immense patrimoine, AI utilise des documents contenant des erreurs et des contradictions, notamment à cause de soucis de transposition de normes de différentes natures, qui ne définissent pas toujours les notions de la même manière. Ces pièces administratives comprennent également des indicateurs présentés sous forme de… tableaux Excel (vous avez bien lu) comprenant des inexactitudes. Le CDF relève par exemple « qu’en raison d’un calcul erroné des totaux ces dernières années, environ 250 millions de francs n’ont pas été comptabilisés dans le total « Entretien cumulé ». Les lignes de ces fichiers manquent parfois de délais ou de responsables désignés, tandis que « les modifications n’étaient pas justifiées de manière compréhensible dans les rapports suivants. » On peut lire plus loin que « La question de la remise en état négligée est traitée de manière peu concrète […] Aucune mesure concrète n’a été définie quant à la manière dont ces objectifs devront être atteints à l’avenir, ni quant aux décisions qui seraient nécessaires à cet effet et aux instances chargées de les prendre. » Enfin, le rapport 2025, portant sur l’activité 2024, n’était disponible que sous la forme d’un document de travail au moment de l’audit, en mars-avril 2026. Chapeau les artistes !
C’est sur une synthèse de ce document erratique que les cadres d’Armasuisse immobilier doivent prendre des résolutions stratégiques. Problème : ces personnes ne s’étaient pas réunies depuis plus d’un an au moment de l’analyse du CDF… Les décisions courantes ont quant à elles été prise « par voie de circulation », c’est-à-dire par courriel. Ainsi, à la question de savoir si AI utilisait des instruments appropriés afin de piloter le parc, la réponse est relativement négative. Les instruments de pilotage existent et sont, dans leur principe, adaptés. Mais leur efficacité est fortement compromise par la mauvaise qualité des données, les erreurs de calcul, les responsabilités mal définies et l’absence de choix stratégiques réguliers. En pratique, le CDF estime que le rapport de contrôle du portefeuille ne peut pas être considéré comme un instrument fiable de pilotage.
En ce qui concerne la seconde, l’organe de contrôle estime que les besoins « n’ont pas été assurés de manière systématique par les utilisateurs, ou seulement de façon superficielle », sans vision globale et à long terme. Dans la pratique constatée, les besoins immobiliers sont souvent définis à l’échelle locale, sans véritable vérification systématique à un niveau supérieur. Cette situation est d’autant plus problématique que les commandants de place d’armes ne restent généralement en fonction que deux à quatre ans. Leurs successeurs peuvent avoir d’autres priorités, tandis que les investissements dans la pierre engagent l’armée pour plusieurs décennies. Le manque de vision à longue échéance fait ainsi peser un risque de dépenses inutiles ou d’investissements peu pertinents.
Les enseignements tirés de l’exécution des chantiers et de l’exploitation des nouveaux bâtiments ne circulent pas encore assez, faute de processus adapté et méthodique. Enfin, AI devait, sur mandat du Conseil fédéral, réaliser une plus grande standardisation de ses constructions afin de réaliser environ 5 % d’économies d’ici… 2020. Or, « Au cours des dernières années, aucun résultat concret n’a pu être obtenu en matière de définition de normes contraignantes. » Ce n’est qu’avec des projets tels que celui de Chamblon, comprenant des constructions semi-mobiles et modulaires, que la chose semble avoir enfin pris une tournure concrète. L’inauguration de ce cantonnement devrait avoir lieu en juillet 2027. Le CDF relève toutefois aussi des limitations à ce type de projet : « une durée de vie limitée à environ 20 ans, incluant une seule réorganisation au cours de cette période. Si les besoins évoluent, l’avantage économique par rapport aux solutions fixes disparaît. »
Les recommandations émises par l’organe de contrôle ont toutes été acceptées et certaines d’entre elles ont apparemment déjà été mises en œuvre par AI. Il n’empêche que le constat assez sévère dressé par le Contrôle fédéral des finances donne encore une fois l’image d’un département laissé à lui-même, et dont les différentes unités n’auraient guère été surveillées ni tenues de respecter certains de leurs objectifs. Comme nous avons pu le voir avec le cas de RUAG MRO, les soucis de gouvernance semblent toucher une partie non négligeable des structures.
Comme nous l’avons déjà dit, Martin Pfister semble avoir assez rapidement compris le problème touchant le DDPS, et engagé un cadre du CDF, Robert Scheidegger, afin de remettre de l’ordre là où cela devait être fait grâce à une nouvelle division chargée de renforcer la gestion des projets, le tout avec la plus grande transparence possible. Nous verrons bien si tout cela porte ses effets. Inconnue supplémentaire, il n’est pas impossible que le conseiller fédéral prenne la direction du département de l’économie, du fait du départ de Guy Parmelin. Si cela devait arriver, cela pourrait avoir pour conséquence un ralentissement du travail de mise à plat qui semble actuellement avoir cours, sans parler du fait qu’il faudrait un certain temps au nouvel arrivant pour prendre connaissance des personnes et des dossiers.
Sources :
Contrôle fédéral des finances, Examen de la gestion du portefeuille immobilier – Armasuisse immobilier, 20.07.2026 : https://www.efk.admin.ch/wp-content/uploads/publikationen/berichte/sicherheit_und_umwelt/verteidigung_und_armee/25134/25134be-ar-steuerung-immobilienportfolios_1.pdf
Communiqué de presse du Groupement Défense, « Place d’armes de Chamblon: construction d’un nouveau cantonnement modulaire », 30.10.2026 : https://www.vtg.admin.ch/fr/newnsb/HPaM8WgV5EWq
Communiqué de presse du DDPS, « Le conseiller fédéral Martin Pfister prend des décisions importantes en matière de personnel et renforce la gestion de projets au DDPS », 08.04.2025 : https://www.admin.ch/fr/nsb?id=105590
