En juin 2025, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) avait annoncé vouloir « enquêter sur la gestion par les autorités de la question du prix fixe du F-35A lors de l’acquisition de cet appareil. » et cela juste après que Martin Pfister a dû annoncer que, de prix fixe, il n’y avait point.
La CdG-N a dévoilé les fruits de son travail mardi dernier, et le moins que l’on puisse dire, c’est que son rapport est accablant avec toutes les personnes ayant géré ce dossier de près ou de loin. Enfin, presque toutes, comme nous le verrons.
Le communiqué de presse débute en effet de cette manière, extrêmement franche : « À l’issue de son enquête sur le prix fixe du F-35A, la Commission de gestion du Conseil national constate qu’aucun prix fixe forfaitaire n’a été convenu avec les États-Unis. Dans ce contexte, elle ne comprend pas la communication aussi catégorique du DDPS à l’égard du Parlement et du grand public. »
En réalité, les investigations des conseillers nationaux montrent que peu de choses ont été menées correctement. Ils déclarent ainsi que « Même pour un marché d’une portée nettement moindre, la commission s’attendrait à ce que des mécanismes de pilotage et de surveillance plus poussés soient mis en place. » On apprend ainsi que « le Secrétariat général du DDPS a fait appel à un cabinet d’avocats pour assister armasuisse, ce qui a eu pour effet que le service juridique interne de l’office n’a, dans les faits, pas été impliqué dans la négociation du contrat. » Et ce n’est pas mieux dans le reste des équipes impliquées, puisque, manifestement, pratiquement personne n’a lu le contrat d’acquisition en entier ! Rappelons que ce même élément avait déjà fait polémique lors de la campagne de votation sur le Gripen. S’il paraît compréhensible que le chef du département ne lise pas l’entier de ces éléments éminemment techniques, cela l’est nettement moins de la part des hauts cadres du département. Cerise sur le gâteau, les négociations étaient menées sans mandat clair de la part du DDPS.
Vous avez bien lu. Pour négocier le plus gros contrat d’armement de l’histoire du pays, les cadres d’Armasuisse et du département ont en gros confié le bébé à un cabinet d’avocats – Homburger, sélectionné sans appel d’offres – … et voilà. L’on s’est presque entièrement reposé sur des mandataires externes. Le recours à cette société n’a absolument pas aidé le département. En réalité, on peut même se demander si celle-ci n’a pas servi « d’élément manipulateur » étant donné qu’elle avait déjà fourni un autre avis de droit dans ce dossier. Cet avis indiquait en gros que le Conseil fédéral n’avait aucune marge de manœuvre politique dans le cadre de la sélection de l’appareil si un des concurrents était moins cher que les autres. Or Lockheed-Martin avait, Ô surprise, fait une offre canon, offre dont on sait pertinemment aujourd’hui qu’elle n’était que de la poudre aux yeux du point de vue financier. On le savait même à l’époque ; il suffisait de comparer le prix de nos avions à ceux vendus aux autres nations. De plus, le prix avait augmenté de 20% entre juin 2021 et novembre de la même année, « pour cause d’inflation ». Il y avait déjà largement de quoi se montrer circonspect. D’autant plus que durant le même laps de temps, le prix des Patriot n’avait, lui, connu aucune inflation. Pratique, cette inflation à pas variable.
Si beaucoup de personnes chez Armasuisse, et de manière plus générale dans l’administration fédérale et au sein des organismes politiques, ont cru à la fable du prix fixe, c’est d’une part du fait de l’absence d’esprit critique de ceux-ci, et cela même après la publication du rapport de Contrôle fédéral des finances (CDF), ou celui de cette même CdG-N, en 2022. En effet, ces documents se montraient pour le moins critiques, ce dernier ne remettant toutefois pas en cause l’acquisition du F-35 ni ses modalités de manière générale. Mais la commission a pu constater que ses recommandations, pourtant pertinentes et portant sur l’établissement d’un mandat de négociation le plus clair possible, ont probablement dû servir à allumer le feu lors des randonnées des cadres d’Armasuisse.
En outre, il apparaît également que les autorités américaines ont, à plusieurs reprises, contribué à entretenir l’ambiguïté. « À sa demande, la CPS-N en a même reçu confirmation [de la notion de prix forfaitaire, ndlr] par l’ambassade des États-Unis en Suisse. […] Les États-Unis ont par ailleurs apporté leur soutien au DDPS sur le plan de la communication en publiant un communiqué de presse à ce propos, confirmant ainsi l’interprétation du Conseil fédéral et du DDPS au sujet du prix convenu, à savoir qu’il s’agissait bien d’un prix fixe forfaitaire. » Curieusement, bien peu de personnes semblent s’émouvoir de ce jeu de dupe effectué par les USA… Sans doute est-il plus facile de dénoncer les actes de quelques cadres anonymes que de s’attaquer à la puissante administration américaine, mais passons.
Lors de son entrée en fonction en août 2023, le nouveau chef d’Armasuisse, Urs Loher, s’est bien vite rendu compte qu’il y avait un problème, ou au moins un sérieux doute. Il a donc commandé deux avis de droit à une entreprise externe, montrant à nouveau une certaine défiance pour le service juridique de son propre office. Sauf que ce travail a été confié au cabinet d’avocats… Homburger, qui avait déjà été mandaté sur cette même question auparavant. Il aurait été surprenant qu’il se dédise.
Quand la chose a semblé devenir évidente (ou plus indissimulable), Mme Amherd s’est bien gardée d’avertir le Conseil fédéral. Informée au moins à partir d’août 2024, elle n’a transmis ces détails de rien du tout au collège qu’en mars 2025. Or elle a annoncé sa démission en janvier de la même année, avec le chef de l’armée, celui des Forces aériennes, le responsable du Programme Air 2030 et le chef des renseignements… « Merci collègue ! », a dû se dire Martin Pfister, qui doit maudire sa prédécesseure. Enfin, soulignons que certains documents relatifs à la procédure ont mystérieusement disparu, empêchant quiconque de vérifier certains éléments. Vu l’historique du dossier, il semble difficile de croire à une coïncidence.
Précisons que la CdG-N ne déplore absolument pas le fait qu’il y ait eu des adaptations ou modifications entre le moment où l’appareil a été sélectionné et la signature du contrat. D’ailleurs, l’organe de gestion souligne que, durant ce laps de temps, il n’a pas été question de prix fixe lors de négociation, mais bien plutôt de meilleur prix possible et qu’il était de toute manière clair dès le départ qu’il serait difficile d’estimer les coûts d’une acquisition devant s’étaler sur près d’une décennie. Le délai écoulé entre la sélection de l’appareil et la signature du contrat ne constitue absolument pas le fond du problème. C’est bien la manière dont celui-ci a été négocié, puis compris, qui l’est. Faire croire le contraire revient à vouloir faire porter le chapeau à d’autres, notamment la vilaine administration Trump. C’est certainement bien commode, mais peu honnête.
Alors, la commission de gestion s’est-elle penchée sur cette affaire pour la forme, comme nous l’écrivions l’été dernier ? Eh bien oui et non. Non, car elle dévoilé quelques aspects problématiques supplémentaires. Ainsi, l’on peut définitivement se demander ce qui a bien été réalisé dans ce dossier….
Et oui, car ce rapport est pour le moins hypocrite. En effet, les élus ont beau jeu de dénoncer le manque d’esprit critique des cadres du DDPS, alors qu’eux-mêmes n’ont en pas toujours manifesté beaucoup au sujet du nouvel avion de combat. Ou même de simple bon sens. Le mécanisme « Foreign Military Sales » (FMS) américain aurait dû, à lui seul, inciter les parlementaires à examiner avec la plus grande prudence la promesse d’un prix fixe forfaitaire. Il est de notoriété publique que le FMS ne garantit que très rarement de prix fixe et il aurait été très surprenant que Washington fasse une fleur à la Suisse, fleur qu’elle n’aurait pas fait à ses plus proches alliés.
En outre, à quoi servira bien ce rapport ? La commission elle-même constate que ses recommandations ne sont pas prises en compte. Ainsi, le problème du F-35 n’est pas seulement celui d’une administration qui aurait mal négocié. C’est aussi celui d’un système de contrôle politique qui, malgré plusieurs signaux d’alerte, n’a pas réussi – ou voulu – à remettre en question le récit du prix fixe.
Et, comme d’habitude, l’on peut douter que quiconque soit inquiété pour ses manquements. Il y aurait pourtant de quoi faire ! La possibilité qu’une commission d’enquête parlementaire soit mise sur pied est évoquée, mais l’on voit bien que la chose dérange, notamment à droite, car cela signifie se dédire en partie. L’on assiste notamment à de magnifiques numéros de contorsionnisme oratoire du côté du Centre, parti de Mme Ahmerd et M. Pfister…
Car maintenant que les lacunes ont été pointées du doigt, il s’agit encore de savoir si elles sont le fait d’une « simple » incompétence, ou d’une volonté établie de favoriser quoi qu’il en coûte le F-35 de Lockheed Martin. Le rapport de la CdG-N ne laisse pas entendre autre chose : « L’argument selon lequel les États-Unis auraient convenu contractuellement avec la Suisse un prix fixe forfaitaire unique, enfreignant ainsi leurs propres lois, n’a tout simplement aucun fondement, et la CdG-N ne comprend pas comment les responsables ont pu en juger autrement. Plus les personnes impliquées étaient proches du dossier, plus on peut se demander dans quelle mesure cette ambiguïté n’a pas été acceptée en toute connaissance de cause. » Si le rapport ne démontre pas une manipulation, il rend plus difficile de soutenir qu’il s’agissait d’une simple erreur. Dès lors, il s’agit à notre sens d’approfondir ces éléments devant les organes compétents.
Outre les questions éventuellement disciplinaires ou administratives, le F-35 n’a pas fini de faire parler de lui au Parlement. Rappelons que le Programme d’armement 2026 prévoit 394 millions de francs supplémentaires pour cette acquisition. Déjà acceptée par le Conseil des États, cette rallonge doit encore l’être par la chambre du peuple le 15 septembre prochain. Il va sans dire que ce volet fera parler de lui. La Commission de politique de sécurité du Conseil national avait recommandé d’accepter ce crédit, en refusant de l’augmenter à 650 millions. Or la presse a récemment indiqué que des membres du PLR et de l’UDC souhaitait même porter ce montant à 1,044 milliard afin de revenir au format de 36 avions. Les tenants de cette idée doivent être dans leurs petits souliers aujourd’hui, ou du moins on l’espère. Mais comme ce n’est apparemment pas l’aplomb qui manque à Berne….
En outre, un scandale pourrait en appeler un autre. Comme déjà expliqué, la Confédération avait signé pour acquérir le standard Block 4. Or le logiciel de celui-ci ne sera pas disponible avant le début de la prochaine décennie, au mieux. Il intégrera moins de capacités qu’initialement prévu et risque fort de coûter plus cher qu’envisagé. Quant au moteur, le F135 actuel satisfait les exigences du Block 4, mais une évolution – l’Engine Core Upgrade – est développée pour répondre aux besoins électriques et thermiques des futurs développements de l’appareil. Là encore, le Conseil fédéral a une communication pour le moins optimiste et désarmante. Alors même que tous les organes officiels indiquent que le Block 4 ne sera pas opérationnel avant des années, le gouvernement persiste à dire que les appareils suisses, dont les premiers doivent être livrés l’année prochaine, disposeront de ce standard. Quant au moteur, pas de souci, si on les achète, on intègrera ces coûts aux frais de maintenance. C’est pratique, comme ça on peut un peu masquer le pognon de dingue que l’opération coûtera…
L’un dans l’autre, il n’y a pas grand-chose de bon à attendre du dossier F-35. Outre ces potentielles affaires, le Conseil fédéral risque de subir un camouflet électoral, un collectif citoyen ayant lancé la récolte de signatures afin de stopper l’acquisition de l’avion américain. L’on peut bien imaginer que cette opération va bon train ces derniers jours. La confiance entre la population, ses représentants et l’armée, déjà bien entamée pas d’autres affaires, comme celle de nos Hermes 900, a été définitivement mise à bas, et cela pour longtemps. Il n’y a désormais définitivement plus aucune chance que la population accepte d’augmenter la TVA pour financer des acquisitions qu’Armasuisse ne sait manifestement pas mener. Pourra-t-on vraiment blâmer les citoyens pour cela ?
Sources :
Communiqué de presse de la Commission de gestion du Conseil national, « Prix fixe du F-35A : la CdG-N va lancer une inspection », 01.07.2025 : https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-gpk-n-2025-07-01.aspx?lang=1036
Communiqué de presse de la Commission de gestion du Conseil national, « Prix fixe du F-35A : la CdG-N conclut qu’aucun prix fixe forfaitaire n’a été convenu avec les États-Unis et que les négociations n’ont pas été organisées de manière opportune », 08.09.2026 : https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-gpk-n-2026-09-08.aspx?lang=1036
Prix fixe du F-35A – Rapport de la Commission de gestion du Conseil national, 08.09.2026 : https://www.parlament.ch/centers/documents/fr/Bericht%20vom%2008.09.2026%20F.pdf
Communiqué de presse du DDPS, « Air2030 : les contrats concernant le F-35A et le Patriot sont prêts », 26.11.2021 : https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=86118
PAUCHARD, Yan, « F-35 : pris dans le piège de l’héritage de Viola Amherd, Martin Pfister doit défendre un avion plus contesté que jamais », in Le Temps 09.09.2026 : https://www.letemps.ch/suisse/f-35-martin-pfister-pris-au-piege-de-l-heritage-de-viola-amherd
RHYN, Larissa, « Un petit groupe aurait dès le départ privilégié l’avion américain », in 24 heures, 10.09.2026 : https://www.24heures.ch/f-35-il-y-a-eu-manipulation-complete-des-mensonges-et-des-tromperies-505575834267
QUIQUEREZ, Florent, « La commission de gestion dézingue Amherd et ArmaSuisse » in 24 heures, 08.09.2026 : https://www.24heures.ch/f-35-la-commission-de-gestion-critique-severement-amherd-687292349944
SCHLAPBACH, Quentin, « L’UDC et le PLR défendent l’achat de six avions de combat supplémentaires », in 24 heures, 07.09.2026 : https://www.24heures.ch/f-35-ludc-et-le-plr-defendent-lachat-de-six-avions-supplementaires-928710550281
QUIQUEREZ, Florent, « Comment ArmaSuisse s’est discrédité dans l’achat du F-35 », in 24 heures, 09.09.2026 : https://www.24heures.ch/armasuisse-comment-loffice-sest-aveugle-sur-le-prix-du-f-35-310601201941
MENUISIER, Antoine, « Scandale F-35 : « Il faut mettre de l’ordre dans cette maison de fou », in Watson, 11.09.2026 : https://www.watson.ch/fr/suisse/etats-unis/457245679-le-scandale-du-f-35-pourrait-desormais-avoir-des-suites-penales
