Depuis le retour de la guerre de haute intensité en Europe, les questions relatives à notre défense ont repris de la vigueur au Parlement. Si tous ou presque s’accordent à dire qu’il faut renforcer notre sécurité, les divergences surviennent dès qu’il s’agit de savoir comment, à quelle échéance, et surtout, avec quel financement.
Au début de l’année 2025 et après maintes palabres, il fut finalement décidé de porter les dépenses de l’armée à 1% du PIB à l’horizon 2032, contre environ 0,7% actuellement. L’augmentation est donc relativement lente, et d’autant plus que le Conseil fédéral a semble-t-il décidé de réaliser la majorité de la hausse durant les dernières années de ce délai (2029 à 2032), peut-être dans l’espoir que la situation ait changé d’ici-là et que les investissements aujourd’hui demandés ne soient plus nécessaires, ou alors simplement pour refiler la patate chaude au suivant… Cela ne nous semble de base guère judicieux, car les besoins sont criants aujourd’hui, et il semble plus supportable de lisser la croissance des dépenses que de la rendre exponentielle dans quelques années.
En outre, il faut encore savoir comment financer cette hausse des crédits ordinaires, qui se chiffrera en milliards. Un certain nombre de propositions ont été avancées, comme recourir à un emprunt populaire, vendre des actions de Swisscom, augmenter l’âge de la retraite, réduire la coopération internationale, utiliser une partie des excédents de produits normalement destinés à amortir la dette liée au Covid, faire des économies dans le budget fédéral, etc.
Mais reste également à financer les investissements, question distincte du budget ordinaire. Pour ce faire, le Conseil fédéral a proposé d’augmenter la TVA de 0,8% durant 10 ans, dans l’optique de récolter 31 milliards de francs permettant d’alimenter un fonds pour l’armement nouvellement créé et doté d’une capacité d’endettement de 6 milliards de francs. Ce dernier, qui dispose d’une capacité d’endettement, aura pour but de donner de la flexibilité au moment d’investir, puisque les industriels demandent dorénavant d’importantes avances. Il devrait enregistrer un déficit dans les premières années, ensuite remboursé alors que les investissements diminuent. La consultation sur ce projet a montré qu’il n’y avait pas de majorité pour cette proposition, aussi le Conseil fédéral a-t-il revu sa copie : il a proposé 0,5 % de hausse de TVA, mais sur 12 ans, afin de réunir 24 milliards de francs. La différence de 7 milliards s’explique par des perspectives financières meilleures que prévues, permettant au DDPS d’intégrer une partie des investissements dans son budget courant.
Les commissions des finances et de politique du Conseil des États ont cependant encore modifié le projet : 0,2 % de croissance de la TVA, sur 18 ans, ainsi que des fonds provenant du budget ordinaire et des excédents de financement. Toutes ces variantes s’accordent sur la nécessité de créer le fonds pour l’armement. En revanche, l’ampleur de sa capacité d’endettement fait là aussi débat, la chambre des cantons ayant proposé de hausser celle-ci à 12 milliards de francs.
Pour ne rien simplifier, l’excédent des recettes 2026 devrait se monter à près de 1,8 milliard de francs selon une estimation de cet été. Le Conseil fédéral a proposé d’utiliser 970 millions de francs de celui-ci afin de payer plus rapidement des acomptes concernant les acquisitions comprises dans le Programme d’armement (partie I et partie II). Il resterait donc un excédent des recettes de 800 millions au final.
C’est au milieu de ce marchandage de marchands de tapis, qui ne semble guère prendre en compte les enjeux de sécurité finalement, que les conseillers nationaux, parfois par l’intermédiaire de leur groupe, ont déposé 8 ( !) motions entre mars et juin au sujet du financement de l’armée, mélangeant tant son financement ordinaire que celui des investissements, qu’il faut pourtant distinguer. Afin de permettre la bonne compréhension des débats, passons ces différentes propositions en revue, de même que la réponse du Conseil fédéral, puis le débat y relatif.
La première avait été déposée le 4 mars 2026 par le groupe libéral-radical du Conseil national. Elle chargeait le gouvernement de « garantir dans les meilleurs délais les moyens financiers nécessaires au renforcement durable de l’Armée suisse. » Pour ce faire, l’augmentation des impôts est exclue pour le groupe PLR, qui préfère stabiliser voire diminuer les dépenses en personnel, hiérarchiser les dépenses, privatiser PostFinance ou une « affectation spécifique des distributions supplémentaires de la BNS ». L’exécutif a indiqué que, d’une part « environ 40 % des mesures d’allègement budgétaire proposées par le Conseil fédéral ont été refusées » et, d’autre part, que les propositions citées ci-dessus ne permettent pas de financer le renforcement de l’armée à long terme. Il s’est donc opposé à cette motion.
Le deuxième texte émanait du groupe des Verts, qui ne demandait rien de moins que « geler, dans le budget à partir de 2027 et dans le plan intégré des tâches et des finances, les dépenses consacrées à l’armement au niveau de celles engagées en 2025 », oubliant « fortuitement » qu’une partie, pas tout il est vrai, de ces investissements est couverte par le budget courant. Pour appuyer leur projet, les écologistes ont argué que sans la croissance des dépenses militaires, le budget fédéral serait à l’équilibre. Or, comme il n’y a pas de nouvelles recettes et que la règle du frein à l’endettement empêche la Confédération d’emprunter, les autorités sont obligées de faire des coupes dans d’autres domaines, ce qui a déjà été fait. Les Verts estiment qu’il n’est pas possible de poursuivre dans cette direction. Mais là encore, c’est faire fi de près de 30 ans de sous-investissement, qui demande un rattrapage, le budget de l’armée ayant durant ce laps de temps diminué au profit de celui des autres départements. Le Conseil fédéral a donné son avis en mai et souligne lui aussi cet état de fait. En outre, le gouvernement précise que « les moyens adoptés pour 2026 et envisagés pour 2027 serviront essentiellement à des acquisitions déjà décidées par le Parlement. Si le montant prévu pour 2027 était réduit, il faudrait reporter à des années ultérieures des paiements destinés à des achats convenus contractuellement. De plus, il serait temporairement impossible de passer de nouvelles commandes. » L’un dans l’autre, il ne souhaite pas entrer en matière sur la « piste » faite par les écologistes.
Beat Flach (PVL, AG), qui a depuis quitté le législatif, a lui aussi son idée au Conseil national : réduire « les besoins supplémentaires de l’armée aux deux tiers du montant demandé en faisant en sorte que l’armée se concentre sur ses compétences clés, qu’elle soit dimensionnée de façon réaliste et qu’elle mise davantage sur la coopération internationale ; supprimer les subventions inefficaces et les exonérations fiscales afin d’alléger le budget de la Confédération de 0,5 milliard de francs par année ; affecter temporairement les soldes de crédits (les dépenses non effectuées, ndlr) du budget de la Confédération au nouveau fonds pour l’armement et prévoir des recettes fiscales supplémentaires modérées et temporaires de l’ordre de 0,7 à 1,0 milliard de francs par année. » Une fois de plus, ces différents points n’ont pas trouvé grâce aux yeux du Conseil fédéral. Encore heureux, car ils sous-entendent une diminution des budgets et des effectifs, sans parler du fait que la coopération dont il est question ici serait contraire au droit de la neutralité selon les sept Sages. Il a rappelé que « le programme d’allègement budgétaire 2027 constitue un premier pas. Mais le Parlement ne l’a adopté qu’à 60 %. »
Enfin, le groupe socialiste a fait une proposition qui pourra, au premier abord, en surprendre plus d’un. Sa motion, intitulée « Créer un fonds pour financer une politique de sécurité d’envergure », demandait de « créer un fonds doté d’une capacité d’endettement et destiné à financer une politique de sécurité d’envergure, et notamment l’augmentation des dépenses de l’armée à 1 % du PIB décidée par le Parlement et l’injection d’au moins 0,7 % du revenu national brut dans la coopération internationale ; de verser des recettes extraordinaires provenant des bénéfices de la Banque nationale suisse et des éventuels excédents budgétaires dans ce fonds plutôt qu’au compte d’amortissement pendant dix ans et, partant, étalement du remboursement des dettes liées à la pandémie de COVID-19 et de réduire les coûts de l’armée à partir de 2027 par des réformes structurelles, des gains d’efficacité, un recentrage des ressources sur des scénarios de menace plausibles et l’approfondissement de la coopération en matière de politique de sécurité avec l’Europe. » En lisant ces différents points, l’on comprend finalement qu’il est question ici d’augmenter passablement la coopération internationale et de rendre plus diffuses les dépenses pour cette dernière et celles pour l’armée. Afin de mieux les diminuer par la suite ? Quoi qu’il en soit, le Conseil fédéral a, à derechef, proposé de rejeter la motion, compte tenu des nouvelles « lignes directrices du Conseil fédéral en matière de défense » et d’un « programme d’économies interne dans les domaines de la communication, du personnel et des finances, qui devrait être mis en œuvre d’ici fin 2028. »
4 autres propositions faisaient partie du lot, avec des mesures similaires, comme celle d’Yvonne Bürgin (LC, ZH) intitulée « Accroître la sécurité sans renoncer à réduire l’endettement ». Elle entend préserver le remboursement de la dette Covid tout en utilisant les années où la BNS verse des bénéfices pour transférer un montant équivalent du compte de compensation vers le compte d’amortissement. Il s’agit donc d’un mécanisme de compensation comptable, et non d’un prélèvement direct sur les fonds destinés au remboursement de la dette. Elle n’est cela dit de loin pas la seule à lorgner sur l’argent de la BNS.
En effet, une autre motion du groupe socialiste demandait à diminuer la part de fonds propre de notre banque centrale afin d’augmenter les montants distribués chaque année, ceux-ci étant alors fléchés vers le DDPS. L’UDC demandait quant à elle à encore « atteindre l’objectif de croissance de l’armée au moyen du budget ordinaire de la Confédération, sans recettes supplémentaires », ainsi qu’à financer les nouvelles acquisitions par le même biais. Elle chiffre l’effort à environ 2 milliards de francs par an, soit 2 % du budget ordinaire de la Confédération, pour la période 2028–2037. Elle prévoit également des économies dans les dépenses faiblement liées et un assouplissement d’au moins 60 % des dépenses fortement liées. Le gouvernement a à nouveau proposé de rejeter ces suggestions, pour des motifs similaires à ceux exposés plus haut.
Afin de traiter ce foisonnement d’idées, une session spéciale a été mise sur pied. Cependant, d’autres motions, qui reprennent des éléments développés ici, tels que des compensations internes au DDPS ou l’affectation des bénéfices de la BNS au financement de l’armée durant 5 ans, n’ont pas été intégrées à cette session extraordinaire. Cela est quelque peu dommage, puisqu’elles se rapportent clairement à la même problématique, recoupent d’autres idées, et ont également été déposées en mars de cette année.
Quoi qu’il en soit, le débat s’est tenu le 30 septembre dernier. Et toute cette organisation n’aura pour ainsi dire servi à rien, chaque parti campant sur ses positions et ses marottes : diminution de la coopération internationale civile, des coûts de l’asile et de l’administration fédérale ainsi que respect du frein à l’endettement pour l’UDC ; ces deux derniers points étant également repris par le PLR, qui veut y ajouter la privatisation des rares entités encore aux mains de la Confédération ; lutte contre le dérèglement climatique chez les écologistes ; protection de la veuve et de l’orphelin au parti socialiste et… renforcement de la coopération internationale civile. Tout cela quand on ne commence pas à parler tourisme ou renvoi de criminels étrangers lors d’un débat sur le financement de l’armée.
Toutes les propositions ont été refusées, parfois avec un écart relativement faible, notamment pour celles de l’UDC, qui a pu compter sur le soutien du PLR. Chaque parti se sera donc servi de cette séquence pour promouvoir les thèmes parlant à son électorat, mais pas pour trouver une solution. Évidemment, le plénum est rarement un endroit où les compromis se font. L’on peut dès lors se demander l’intérêt de l’exercice.
Eh bien il en a malgré tout quelques-uns. Premièrement, cette session aura permis, si besoin était, de constater que la hausse de la TVA citée ci-dessus aura beaucoup de peine à réunir une majorité au Conseil national. L’UDC et le PLR ne souhaitent en effet pas ponctionner plus la population tandis que la gauche va s’opposer à une hausse des moyens pour l’armée. Le centre risque ainsi de se retrouver bien seul à la Chambre du peuple pour soutenir son Conseiller fédéral, alors qu’il est très puissant dans celle des cantons. En outre, elle aura permis à chaque parti de tracer ses propres lignes rouges, permettant d’engager des discussions afin de trouver un compromis par la suite.
En effet, après l’échec de cet épisode, des élus UDC, PLR et du Centre ont tout de même commencé à élaborer une solution commune, sans hausse de TVA. Elle prévoit cinq mannes : 200 millions de francs piochés dans la coopération internationale et 200 autres dans les moyens destinés à diminuer la dette liée au Covid, 600 millions de francs issus des mesures d’économie qui n’ont pas été activées (les fameux 40 % dont il a été question supra), une part plus importante de la croissance des recettes de la Confédération affectée à l’armée, soit environ 100 millions et enfin diminuer la redistribution de l’impôt fédéral direct aux cantons, pour 200 millions de francs, pour un total de 1,3 milliard de francs. C’est un bon début, mais ce ne sera pas suffisant pour faire face à tous les besoins de l’armée. Surtout, si les trois partis bourgeois arrivent à s’entendre sur ce programme, l’armée pourra peut-être compter sur de plus amples moyens à relativement court terme, mais il ne s’agit pour l’instant que d’une conversation informelle de quelques élus. Il faudra encore transformer l’essai auprès des directions des partis, puis du Parlement. Il y a encore un long chemin à faire. En attendant, la facture de l’inaction continue de grimper.
Sources :
VON MATT, Othmar, « Neuf élus de droite trouvent 1,3 milliard pour l’armée suisse à l’apéro », in Watson, 14.10.2026 : https://www.watson.ch/fr/suisse/politique/759750854-9-elus-de-droite-trouvent-1-3-milliard-pour-l-armee-a-l-apero
Objet 26.3046, motion PLR, « Il faut immédiatement renforcer l’armée pour protéger la Suisse », 04.03.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263046
Objet 26.3046, motion PLR, « Il faut immédiatement renforcer l’armée pour protéger la Suisse », procès-verbal de vote, 30.09.2026 : https://www.parlament.ch/poly/Abstimmung/52/out/vote_52_33145.pdf
Objet 26.3372, motion Les Verts, « Geler les dépenses d’armement jusqu’à ce que le financement des besoins supplémentaires soit décidé », 20.03.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263372
Objet 26.3372, motion Les Verts, « Geler les dépenses d’armement jusqu’à ce que le financement des besoins supplémentaires soit décidé », procès-verbal de vote, 30.09.2026 : https://www.parlament.ch/poly/Abstimmung/52/out/vote_52_33147.pdf
Objet 26.3384, motion Flach, « Améliorer la sécurité tout en allégeant la charge fiscale de la population. Concentration sur les compétences clés, dimensionnement réaliste de l’armée et renforcement de la coopération internationale », 20.03.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263384
Objet 26.3854, motion socialiste, « Créer un fonds pour financer une politique de sécurité d’envergure », 18.06.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263854
Objet 26.3854, motion socialiste, « Créer un fonds pour financer une politique de sécurité d’envergure », procès-verbal de vote, 30.09.2026 : https://www.parlament.ch/poly/Abstimmung/52/out/vote_52_33144.pdf
Objet 26.3070, motion Egger, « Affecter les bénéfices de la BNS au financement de l’armée pendant cinq ans plutôt que d’augmenter la TVA », 09.03.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263070
Objet 26.3266, motion Hurter, « Rétablir la capacité de défense et la protection de la population. Procéder à des compensations internes au DDPS », 19.03.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263266
Objet 26.3722, motion UDC, « Financer les acquisitions d’armement au moyen du budget ordinaire de la Confédération », 17.06.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263722
Objet 26.3722, motion UDC, « Financer les acquisitions d’armement au moyen du budget ordinaire de la Confédération », procès-verbal de vote, 30.09.2026 : https://www.parlament.ch/poly/Abstimmung/52/out/vote_52_33141.pdf
Objet 26.3721, motion UDC, « Atteindre l’objectif de croissance de l’armée au moyen du budget ordinaire de la Confédération, sans recettes supplémentaires », 17.06.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263721
Objet 26.3721, motion UDC, « Atteindre l’objectif de croissance de l’armée au moyen du budget ordinaire de la Confédération, sans recettes supplémentaires », procès-verbal de vote, 30.09.2026 : https://www.parlament.ch/poly/Abstimmung/52/out/vote_52_33139.pdf
Objet 26.3852, motion socialiste, « Affecter les bénéfices et un versement exceptionnel de la BNS au financement d’une politique de sécurité d’envergure », 18.06.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263852
Objet 26.3852, motion socialiste, « Affecter les bénéfices et un versement exceptionnel de la BNS au financement d’une politique de sécurité d’envergure », procès-verbal de vote, 30.09.2026 : https://www.parlament.ch/poly/Abstimmung/52/out/vote_52_33143.pdf
Objet 26.38.41, motion Bürgin, « Accroître la sécurité sans renoncer à réduire l’endettement », 18.06.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263841
Objet 26.38.41, motion Bürgin, « Accroître la sécurité sans renoncer à réduire l’endettement », procès-verbal de vote, 30.09.2026 : https://www.parlament.ch/poly/Abstimmung/52/out/vote_52_33142.pdf
Session extraordinaire, financement de l’armée, débat au Conseil national, 30.09.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=82982
