Le projet a été lancé l’année dernière par le gouvernement, après une très lente prise de conscience. Il s’agissait initialement d’augmenter la TVA de 0,8 % durant 10 ans afin de récolter environ 31 milliards de francs, alimentant un nouveau fonds pour l’armement. Mais le processus de consultation a montré que tous les partis refusaient cette idée, excepté le Centre, dont est issu Martin Pfister. En effet, la gauche s’oppose à un financement supplémentaire de l’armée, tandis que la droite rechigne à augmenter les taxes. Une partie non négligeable des organes consultés préféreraient que la Confédération finance, au moins partiellement, la hausse des budgets militaires par des mesures d’économie et des réaffectations internes.
Face à un Parlement réticent, mais aussi des comptes fédéraux meilleurs qu’anticipés, le Conseil fédéral a quelque peu revu sa copie. Il propose donc d’augmenter la TVA de « seulement » 0,5 % mais durant 12 ans et cela à partir de 2028, dans l’optique de réunir 24 milliards de francs. Ce montant, dont les tranches annuelles estimées oscillent entre 1,3 et 2,3 milliards de francs, doit alimenter un nouveau fonds pour l’armement, permettant de s’endetter provisoirement à hauteur de 6 milliards de francs, afin de financer des investissements pour nos différents organes de sécurité. Il est intéressant de noter que les adaptations effectuées par le Conseil fédéral prennent déjà en compte les demandes de « puiser » dans le budget général de la Confédération. En effet, des 31 milliards initialement prévus, la somme a finalement été revue à 18 milliards, 24 avec les surcoûts de la défense sol-air. Cela fait déjà 7 milliards de francs pris sur les recettes supplémentaires encaissées par l’État fédéral, ou sur d’autres postes du budget.
L’augmentation budgétaire « normale » ne saurait permettre à elle seule une remontée en puissance de notre armée qui fait face à de très nombreux besoins et à une forte concurrence sur le marché de l’armement. Il est prévu que le DDPS dispose d’une enveloppe équivalente à 1% de notre PIB, mais uniquement d’ici 2032. Aujourd’hui, ce taux se monte à environ 0,7%, chiffre stable ces dernières années, au contraire de nos voisins. Cette croissance profitera aussi aux instituts civils assumant des tâches de sécurité, tels que le Service de renseignement de la Confédération, l’Office fédéral de la protection de la population, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et l’Office fédéral de la police. Pour résumer, l’augmentation du budget ordinaire de la défense vise à faire face aux dépenses courantes, notamment en personnel que ces acquisitions supplémentaires suggèrent, le relèvement de la TVA doit financer des besoins supplémentaires et temporaires et le fonds pour l’armement servira à lisser les paiements et accélérer les acquisitions.
Le message du Conseil fédéral sur la hausse de la TVA indique que les menaces les plus probables sont hybrides et à distance, et seront donc celles auxquelles les investissements seront prioritairement consacrés. L’armée doit ainsi acquérir de plus amples moyens de lutte antiaériens, renforcer sa logistique et sa capacité à durer, moderniser ses systèmes de communication et de commandement et acquérir des compétences et capacités dans les domaines du cyber et de la robotique. Sur les 24 milliards prévus, 15 « seront consacrés au développement global, concentré et rapide des capacités visant à écarter les menaces les plus probables, notamment par l’acquisition de systèmes de protection contre les attaques à distance, les cyberattaques et les attaques de (mini-)drones et par l’achat de systèmes visant à protéger les infrastructures critiques, ainsi que par des investissements dans l’immobilier et les stocks (munitions et pièces de rechange). 6 de ces 15 milliards serviront à « couvrir les dépenses supplémentaires liées à l’acquisition d’un deuxième système de défense sol-air et au surcoût du système Patriot. »
Le reste, soit 9 milliards, servira surtout à « faire face à la hausse des prix » estimée à 40 % dans le secteur de l’armement. Ce montant permettra également de verser les acomptes nécessaires, certaines nations n’hésitant plus à payer leur commande « cash » afin d’être livrées en priorité. Les délais de livraison sont aujourd’hui compris entre 3 et 6 ans – une éternité dans le contexte actuel – tandis que les fournisseurs demandent au minimum un tiers du montant de la commande. Il ne s’agit donc pas toujours d’acheter plus, mais d’être en capacité d’acheter lorsque l’opportunité se présente. Et cela est d’autant moins le cas que notre pays ne fait pas partie d’une alliance militaire et est donc livré en seconde voire troisième priorité. D’un point de vue calendaire, l’objectif est d’acheter en priorité des nouveaux systèmes et des munitions, puis de faire face aux coûts d’exploitation induits par ces acquisitions.
Le gouvernement explique avoir privilégié la hausse de la TVA car celle-ci induit une hausse importante, mesurable et rapide des revenus. En outre, il a jugé que « la TVA produit moins de distorsions économiques que les impôts sur le revenu et les impôts sur le bénéfice des entreprises et affecte moins l’attrait économique local. » Il est intéressant de constater que l’alternative de l’endettement pur et simple n’a tout simplement pas été examinée. À notre sens, cette mesure présenterait aussi l’avantage de ne pas pénaliser l’économie du pays, tout en ne grevant pas trop les finances fédérales, la Confédération pouvant emprunter à des taux relativement avantageux. Si la solution est techniquement possible, voire intéressante, elle n’a aujourd’hui trouvé aucune majorité au Parlement, la droite restant pour l’instant arc-boutée sur le frein à l’endettement. Notre voisin allemand, qui connaît un dispositif similaire, l’a assoupli afin de rééquiper son armée, elle aussi en mauvais état.
Le fonds pour l’armement permet quant à lui de réagir avec plus de célérité en cas de détérioration accélérée de la situation internationale et évite les goulets de paiement, comme celui qui était craint en début d’année 2025. Le soutien est bien plus fort pour ce volet. Ainsi, peut-être se trouvera-t-il quand même un certain nombre d’élus souhaitant étendre les capacités d’endettement de ce fonds. Notamment après la votation à Berne ou auprès du souverain sur la hausse de la TVA. Outre les partis politiques, il apparaît aujourd’hui relativement difficile de faire accepter cette idée par le peuple, lui qui a été passablement échaudé par les différentes difficultés du DDPS à conduire correctement ses acquisitions et qui voit son pouvoir d’achat diminuer petit à petit.
Si les partis semblent conscients de la faible probabilité qu’a la proposition du Conseil fédéral de trouver une majorité dans les urnes, ils partent en ordre dispersés pour proposer des alternatives. Par exemple, le PLR souhaite les mesures suivantes :
- diminuer le financement dans la coopération internationale à hauteur de 10 milliards de francs ;
- vendre partiellement Swisscom pour 6 mia CHF ;
- réaffecter les bénéfices que la BNS verse à la Confédération au fonds pour l’armement plutôt qu’au remboursement des dettes liées au Covid pour environ 3 mia CHF ;
- économiser au sein du DDPS pour environ 80 à 100 millions de francs annuellement, alors même que ce même département doit faire face à des systèmes vieillissants et étendre ses capacités dans tous les domaines ;
- plafonner la part de l’Impôt fédéral direct versée aux cantons pour environ 13 mia CHF.
Le parti refuse en revanche fermement l’abandon, même partiel ou temporaire, du frein à l’endettement.
Dans ce cadre, on peut donc constater qu’une partie du chemin a été réalisée. Les autorités, que ce soit au sein du législatif ou de l’exécutif, semblent avoir pris la mesure des nombreux besoins matériels, humains et in fine financiers de nos outils de sécurité. En revanche, les politiciens peinent à imaginer des mécanismes afin d’accroître leurs budgets et semblent bien peu disposés à discuter et trouver des solutions de compromis à même de réunir une majorité, au Parlement comme dans la population. Et quand bien même, les 24 milliards permettront-ils réellement de combler le retard accumulé, ou seulement d’empêcher celui-ci de continuer à se creuser ? Le message du Conseil fédéral laisse entendre que l’effort est avant tout destiné à répondre aux menaces les plus probables et à éviter des lacunes capacitaires critiques, tandis que le développement d’une capacité de défense complète demeure un objectif ultérieur.
La question n’est de plus pas que budgétaire, mais bien industrielle. La Confédération doit désormais composer avec une industrie mondiale saturée, des prix en forte hausse, des délais de livraisons allongés et des développement technologiques très rapides. Le problème est que le temps s’écoule implacablement. Chaque mois de perdu entraîne des lacunes, retards et surcoûts que nous finirons par payer, d’une manière ou d’une autre.
Sources :
Conseil fédéral, Message sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et sur la création d’un fonds pour l’armement, 12.08.2026 : https://cms.news.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-nsbcch-files/files/2026/08/12/ca9ce8e2-ced2-4ca5-8d5a-2dcb3872d282.pdf
PLR Suisse, Oui au fonds pour la défense et l’industrie : pour un financement réaliste de notre Sécurité, 01.06.2026 : https://www.plr.ch/fileadmin/documents/fdp.ch/260601_Arbeitspapier_Armeefinanzierung_f.pdf
