Comme nous l’avons souligné lundi, la période est au grand remaniement en ce qui concerne la politique de sécurité du Pays. En effet, après une réforme de l’armée annoncée vendredi, le Conseil fédéral a annoncé ce jour lancer une consultation au sujet d’une fusion entre la Protection civile (PCi) et le service civil. Cette mesure ne tombe pas de nulle part, le Parlement ayant déjà accepté ce principe l’été dernier, forçant la main du gouvernement qui rechigne à mettre en branle une rénovation globale de l’obligation de servir. Celui-ci multiplie les études et rapports depuis le début de la décennie, sans prendre de réelles mesures dans le domaine. Enfin, jusqu’à aujourd’hui.
Ainsi, les sept sages souhaitent désormais créer un service de protection contre les catastrophes. Celui-ci compterait un effectif réglementaire de 72 000 astreints, alimenté par un contingent réel de 96 000 individus. Actuellement, les effectifs de la PCi sont dangereusement bas, avec seulement 57 000 incorporés.
La nouvelle entité restera aux mains des cantons, sauf en cas de conflit armé. Ses prérogatives seront étendues par rapport à la PCi actuelle, notamment avec des « prestations d’appui dans les domaines de la santé, du social et de l’environnement, comme c’est le cas dans le service civil actuel » afin d’intégrer les nouveaux astreints issus de ce dernier.
Là où cette proposition nous semble très intéressante, c’est qu’elle prévoit de nationaliser l’instruction des astreints ainsi que celle des cadres. Espérons que celle-ci gagne en profondeur et en qualité, car elle peut paraître un peu légère en regard des missions assignées aux membres de la Protection civile. En effet, la formation de base ne dure que 19 jours, auxquels peuvent ensuite s’ajouter des formations spécialisées d’au maximum 19 jours elles aussi. Autant dire que c’est très peu. Une augmentation de la durée dédiée à l’apprentissage des différentes fonctions peut certes en rebuter quelques-uns, mais aussi et paradoxalement en motiver d’autres. Une solide instruction pourrait en effet donner plus de sens à la PCi, d’autant plus dans un contexte où les événements climatiques tendent à se multiplier. Peut-être s’agit-il là d’un vœu pieux de notre part.
De la même manière, le matériel sera géré par la Confédération. Cela devrait permettre quelques économies d’échelle. Actuellement, chaque canton procède comme il l’entend. Dans certains d’entre eux, la PCi n’est même pas totalement cantonalisée ! Dès lors, les achats de véhicules civils, machines de chantier et génératrice, par exemple, pourront être réalisés de conserve avec ceux de l’armée. Au lieu des 26 appels d’offres cantonaux et ceux de la Confédération, il n’y en aura plus qu’un seul. La manœuvre est donc intéressante, même si cela suppose que les cantons devront accepter de déléguer une de leurs prérogatives.
Comme aujourd’hui, il n’y aura pas de choix dans l’affectation. Seuls ceux qui ne peuvent pas effectuer l’armée pour des raisons de santé ou de conflit de conscience effectueront leurs obligations dans le service de protection contre les catastrophes. Pour cette deuxième catégorie de personnes, cette affectation supposera toujours que le nombre de jours à effectuer sera supérieur à celui incombant aux militaires, selon le principe de la preuve par l’acte. Nul doute que les objecteurs de conscience tenteront à l’avenir d’être déclarés inaptes à l’armée, voire inaptes tout court.
Avant de lancer une consultation ouverte à tous, le gouvernement souhaite discuter de cette proposition avec les cantons, organes concernés en premier lieu par celle-ci. Comme elle implique un changement de la Constitution, les citoyens seront appelés à se prononcer sur la question. Si d’aventure ils devaient l’accepter, cette nouvelle entité pourrait voir le jour en 2031 ou 2032.
Cette nouvelle modification structurelle d’un de nos organes de sécurité appelle plusieurs remarques. Premièrement, les chiffres très précis articulés nous semblent trop contraignants. Que fait-on si ceux-ci sont inférieurs ou supérieurs aux quotas ? De plus, la gestion de cette question sera d’autant plus compliquée que ce seront les cantons qui garderont la main sur leurs corps de PCi. Rappelons que le Parlement vient de simplifier les objectifs de l’armée en termes d’effectifs, n’imposant plus qu’un minimum de 100 000 militaires, en lieu et place des 100 000 hommes dans l’effectif réglementaire et 140 000 dans l’effectif réel. Si les deux chambres ont procédé à cette simplification, c’est justement parce que le nombre d’incorporés dans l’armée est resté trop haut durant des années.
Ensuite, cette proposition suscitera sans doute des commentaires acerbes quant à la confiance que les citoyens peuvent accorder aux propos du Conseil fédéral, celui-ci ayant promis durant la campagne sur le durcissement de l’accès au service civil que celui-ci n’était pas menacé. Or le projet de fusion, même s’il laissera accès à des missions similaires à celles du service civil, revient tout de même à le supprimer. Est-ce grave ? Du point de vue opérationnel et à notre sens, non. Les objecteurs de conscience auront toujours la possibilité d’effectuer leurs obligations ailleurs qu’à l’armée. En revanche, cette annonce ressemble, au moins en partie, à un retournement de veste, d’autant plus que seuls 10 jours se sont écoulés depuis la votation citée ci-dessus.
Enfin, les différentes mesures fortes en lien avec notre politique de sécurité annoncées sur peu de temps semblent montrer que le Conseil fédéral a pris la mesure de la situation. En même temps, il était difficile d’en faire moins que ce qui a été fait jusqu’ici… Cela montre aussi que la situation est sans doute plus tendue que ce qu’une majorité de la population perçoit aujourd’hui. Entre les menaces liées à des opérations de guerre hybride et les catastrophes naturelles d’ampleur auxquelles notre doit de plus en plus faire face, la Confédération n’est de loin pas à l’abri.
L’un dans l’autre, la proposition de fusionner protection civile et service civil fait sens dans le contexte actuel, mais devra faire l’objet d’une communication fine et d’une mise en œuvre soignée afin de répondre pleinement aux enjeux du moment.
Sources :
Communiqué de presse du DDPS, « Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité : le Conseil fédéral fixe les premiers paramètres et la suite de la procédure », 24.06.2026 : https://www.vbs.admin.ch/fr/newnsb/2Vc9Edfe2Me9
Office fédéral de la protection de la population, « La formation dans la protection civile », 19.06.2023 : https://www.babs.admin.ch/fr/la-formation-dans-la-protection-civile
S.A., « Le Conseil fédéral veut fusionner la protection civile et le service civil » in Le Temps, 24.06.2026 : https://www.letemps.ch/suisse/le-conseil-federal-veut-fusionner-la-protection-civile-et-le-service-civil
