En janvier 2026, la Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) déposait deux motions. Celles-ci concernaient globalement la manière dont les évacuations sont organisées en cas de crise. La question est quelque peu revenue sur le devant de la scène depuis le début de la guerre en Ukraine, événement ayant mis en lumière nos lacunes et nos besoins dans les domaines militaires et de protection de la population.
Pour rappel, la première proposition visait à modifier la législation afin de mieux prendre en compte les citoyens ayant des besoins spécifiques, comme les malades et les seniors, par exemple, ainsi que la continuité des services pour ces personnes. La seconde demandait à l’exécutif de faire l’inventaire des infrastructures existantes susceptibles de servir de protection temporaire (gares, tunnels, parkings souterrains, caves, bâtiments publics renforcés, etc.), de les intégrer aux procédures d’alerte et d’évacuation, et de les mettre à disposition de la population, permettant notamment aux pendulaires de disposer d’un refuge lorsqu’ils sont loin de leur domicile. En outre, cela vise également à éviter d’importants mouvements de civils au moment où de nombreuses unités militaires pourraient être appelées à se déplacer.
Le 4 juin dernier, le Conseil national avait statué positivement sur ces textes, malgré l’opposition de l’UDC et d’une partie des élus du centre, qui y voyaient un empiètement sur les prérogatives cantonales, qui disposent par ailleurs déjà d’un cadre législatif sur la question. Ils ont de plus argué que des travaux étaient d’ores et déjà en cours du côté de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), dont les résultats devraient être connus d’ici au premier trimestre de l’année 2027, après quoi les sept Sages pourront se positionner. Ces derniers, justement, soutenaient la seconde proposition, mais pas la première.
Restait à la chambre des cantons à se positionner. La Commission de politique de sécurité du Conseil des États avait empoigné la chose sans tarder, le 23 juin déjà. Elle avait rendu deux rapports, à chaque fois négatifs. La première idée a été rejetée par douze voix contre une et la seconde par huit voix contre quatre, reprenant à leur compte les considérations du gouvernement expliquées ci-dessus.
Les discussions ont été rondement menées, et pour ainsi dire sans débats, le 16 septembre dernier. Quelques menues précisions ont été apportées, comme le fait qu’un cadre législatif fédéral rigide ne prendrait pas assez en compte les différences sociales et topographiques des cantons, ou qu’une loi supplémentaire n’améliorerait pas forcément le degré de préparation des différents organes concernés. De plus, outre les études, des adaptations législatives sont en train d’être élaborées et l’adoption de ces textes viendrait ainsi compliquer ce travail.
Les deux motions ont donc été rejetées sans ménagement par le Conseil des États, qui, rappelons-le, représente les cantons. L’argument de l’autonomie locale a dû peser autant que le fait que des procédures administratives sont en cours.
Quoi qu’il en soit, ces refus ne signifient pas que la chambre des cantons ne se soucie pas des problématiques de protection de la population. Ses membres préfèrent seulement voir ce qu’aura élaboré la Confédération avant de se prononcer sur d’éventuelles mesures supplémentaires. Seulement, l’on peut également se demander si, comme pour nos corps de police, le fédéralisme ne sera pas un frein ou une difficulté si par hasard ces différents dispositifs devaient être activés un jour. En effet, une crise de grande ampleur peut rapidement et largement dépasser les frontières cantonales. La coordination des différents organes permettra-t-elle de répondre aux besoins et aux urgences dans ce cas ? Les travaux en cours mentionnés ci-dessus devraient apporter des réponses aux quelques lacunes aujourd’hui constatées.
En attendant, rappelons que nos élus devront encore se prononcer sur l’enrôlement des hommes étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement dans la PCi, ainsi que sur la fusion de celle-ci avec le service civil. Autant dire que l’on n’a pas fini de parler d’abris et de tenues orange fluo moches sous la Coupole.
Sources :
Objet 26.3014, motion CPS-N, « Création d’un cadre juridique pour l’évacuation d’installations particulières (hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires) », 27.01.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263014
Commission de politique de sécurité du Conseil des États, Rapport sur la motion CPS-N CPS-N. Création d’un cadre juridique pour l’évacuation d’installations particulières, 23.06.2026 : https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2026/Rapport_de_la_commission_-E_26.3014_2026-06-23.pdf
Objet 26.3014, motion CPS-N, « Création d’un cadre juridique pour l’évacuation d’installations particulières (hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires) », débat au Conseil des États, 16.09.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=82348
Objet 26.3015, motion CPS-N, « Création d’un cadre juridique pour des installations de protection de substitution en cas de conflit armé », 27.01.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263015
Objet 26.3015, motion CPS-N, « Création d’un cadre juridique pour des installations de protection de substitution en cas de conflit armé », débat au Conseil des États, 16.09.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=82347
Commission de politique de sécurité du Conseil des États, Rapport sur la motion CPS-N. Création d’un cadre juridique pour des installations de protection de substitution en cas de conflit armé, 23.06.2026 : https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2026/Rapport_de_la_commission_-E_26.3015_2026-06-23.pdf
