Après la publication du rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) au sujet du prix fixe de l’avion de combat F-35, la réaction du Conseil fédéral était attendue de pied ferme comme en témoignent les très nombreuses questions posées sur le sujet lors de la dernière session parlementaire, à gauche comme à droite d’ailleurs. La réponse de nos sept sages a été dévoilée aujourd’hui, 23 octobre 2026, au travers d’un « avis » de 11 pages.
Bien évidemment, il n’en ressort que très peu d’éléments nouveaux, et comme l’on pouvait s’y attendre, la plupart des personnes pouvant potentiellement être inquiétées pour leurs manquements ne le seront pas. Il considère que les erreurs commises, notamment celles en lien avec l’archivage, relèvent de la simple négligence, contre laquelle une plainte pénale serait disproportionnée, sans parler du fait qu’une partie non négligeable des responsables n’est plus employée par la Confédération. Les autres cadres de l’État doivent ici absolument prendre note de la chose. Cela pourrait leur servir à l’avenir… Ceci dit, l’absence de certaines pièces du dossier aujourd’hui pourrait parfois empêcher d’établir certaines responsabilités. À notre sens, l’on est donc loin de la simple bévue, d’un bête oubli « qui arrive ».
Le Conseil fédéral indique que le chef de projet n’est pas la seule personne à avoir lu le contrat. Il précise que d’autres collaborateurs du domaine Services commerciaux ont lu le document liant Armasuisse à la Defense Security Cooperation Agency, de même que des membres du secrétariat général et en partie la conseillère fédérale en charge, Viola Amherd. Cela n’améliore en rien la chose : plus de personnes ont lu le contrat, mais il n’en a aucunement résulté une meilleure compréhension des termes de celui-ci. Rappelons que Mme Amherd dispose tout de même d’un brevet d’avocate. Si ce diplôme ne la rend pas experte dans le domaine des acquisitions d’armement (mais de cela, nous n’en doutions plus), cet élément rend d’autant plus surprenant le fait qu’elle ait géré l’aspect juridique de cette importante transaction avec autant de légèreté. À ce sujet, les membres du gouvernement déplorent que le travail de la CdG-N « mine la confiance dans les institutions », comme s’il avait vraiment fallu cette commission pour en arriver à ce résultat… Il nous semble que c’est plutôt le fait de parler de prix fixe alors qu’il n’y en a pas qui peut entamer le crédit que portent les citoyens envers leurs élus et la Confédération. Quand le sage pointe la lune, l’idiot regarde le doigt.
Le Conseil fédéral accepte ainsi sans broncher 6 des 7 recommandations. Une partie d’entre elles est d’ailleurs déjà mise en œuvre, selon l’avis. Il est question de mieux encadrer l’archivage interne, l’archivage des documents des mandataires, ainsi que celui des discussions se tenant sur la plateforme Threema. L’exécutif accepte également la recommandation sur le contrôle des factures, mais considère que les règles nécessaires existent déjà.
Le service juridique d’Armasuisse sera également impliqué pour les questions légales particulières et les dérogations aux contrats standards, notamment dans les projets stratégiques, complexes ou financièrement importants. Le gouvernement explique que s’il ne l’a pas suffisamment été à l’occasion du contrat F-35, c’est parce qu’il ne disposait pas des ressources nécessaires, tant au niveau des compétences que du personnel disponible. S’il peut paraître sensé d’employer des mandataires externes en cas de pic d’activité, ces entreprises devraient à notre sens se focaliser sur les affaires courantes, simples et non déterminantes, de manière à laisser les collaborateurs de l’Office fédéral de l’armement gérer les contrats les plus importants. C’est la logique inverse qui a prévalu dans le cadre des négociations liées au nouvel avion de combat…
La CdG-N demandait également « qu’une procédure claire soit définie pour les acquisitions d’armement impliquant un montant élevé et offrant une marge de manœuvre pour mener des négociations contractuelles. » Les sept sages acceptent en partie cette recommandation car le chef de l’armement « confie déjà un mandat de négociation clair ou des lignes directrices à la direction de projet compétente chez Armasuisse pour le projet d’acquisition concerné. » En revanche, il s’interroge effectivement sur l’opportunité de faire valider le mandat de négociation « à l’échelon de la direction du département ou du Conseil fédéral, en particulier pour les dossiers présentant une portée financière ou politique extraordinaire. » À nouveau, il paraît tout de même surprenant que cela ne soit pas déjà le cas. En l’état, cela signifie que les cadres d’Armasuisse travaillent avec une importante marge de manœuvre dans le domaine des procédures d’acquisition, et manifestement sans beaucoup de contrôle politique. Changer cette manière de pratiquer n’empêchera évidemment pas toutes les erreurs, mais peut peut-être en diminuer le nombre et la portée. Car s’il y a bien une impression qui se dégage, c’est malgré tout que l’acquisition des F-35 a été gérée par une équipe très restreinte, travaillant relativement en silo. Cette manière de fonctionner est propice aux dérapages.
Le fait que les sept sages n’acceptent que partiellement cette recommandation démontre qu’il y a un désaccord avec le Parlement quant au fonctionnement des mécanismes de contrôle. Faut-il ajouter un examen juridique final indépendant, ou améliorer les contrôles internes tout au long du processus ? En outre, reste la question du moment de ce contrôle. Faut-il le faire en amont, en définissant le mandat de négociation, les objectifs minimaux et les lignes rouges ? Ou en aval, en transmettant des informations au Parlement après que les contrats ont été signés ? D’ailleurs, quels documents les élus peuvent-ils voir ? Ceux-ci ont pu consulter les critères d’évaluation, mais seulement durant une heure, sans pouvoir prendre de notes. Autant dire que l’exercice était purement là pour la forme et rien d’autre.
La dernière recommandation portait sur les prévisions en matière d’évolution de l’inflation et sur le calcul des suppléments pour risques. La CdG-N invitait en effet le Conseil fédéral « lors de futures acquisitions d’armement de grande envergure et complexes, à mettre l’accent, s’agissant des aspects financiers, sur des prévisions aussi précises que possible et sur une présentation transparente des risques. » Là encore, rappelons qu’au début du projet, le risque lié à l’acquisition du F-35 était jugé comme « très faible » et la réserve pour risques n’était que de 1,5% du montant total de l’acquisition, soit 82 millions de francs, même pas le coût d’un seul appareil… Le chiffre aurait de quoi faire sourire aujourd’hui, si les conséquences financières de ce manque de clairvoyance n’étaient pas colossales. Le gouvernement explique que les risques seront à l’avenir quantifiés individuellement et évalués par scénarios plutôt qu’à partir de simples valeurs attendues. Il précise également que les calculs et la présentation des risques seront améliorés dans les futurs messages sur l’armée.
Le Conseil fédéral a manifestement compris son erreur, puisque les suppléments pour les risques de certains équipements (Skynex, système de défense contre les mini-drones, radar, capacités dans l’espace orbital, moyens de guerre électronique) du programme d’armement 2026 atteignent pas moins de 30% des montants demandés. Ces réserves résultent aussi, il faut le préciser, du fait que les contrats n’étaient pas établis au moment où le Parlement se prononçait sur le Message sur l’armée. Le renchérissement à plus long terme est quant à lui plus difficilement prévisible et jouit déjà de mécanismes appropriés.
Le DDPS et son nouveau chef reconnaissent d’ailleurs que tout n’a de loin pas été géré de main de maître, puisque les modalités ont largement changé depuis l’arrivée de M. Pfister. C’est que l’un comme l’autre doivent avoir reconnu, bien avant le rapport de la CdG-N, qu’il y avait des problèmes dans la gestion des programmes d’Armasuisse. Dans le même ordre d’idées, l’exécutif souhaite à l’avenir mieux associer le Parlement aux acquisitions d’armement. Ce principe paraît absolument nécessaire, car la population ne semble pas être la seule à considérer le travail du département de la méfiance avec une certaine réserve. Et cela d’autant plus que des questions restent en suspens avec le dossier F-35, notamment au sujet de la « mise à jour » de l’appareil au Block 4 et de la nouvelle version du moteur, pour lesquelles les financements et les calendriers semblent à la fois flous et optimistes. La saga risque donc de ne pas se terminer avec cet épisode, malheureusement.
Sources :
Communiqué de presse du DDPS, « Prix fixe du F-35A : avis du Conseil fédéral sur le rapport de la CdG-N », 23.10.2026 : https://www.vbs.admin.ch/fr/newnsb/IXuaTbYOxVJu
Conseil fédéral, « Prix fixe du F-35A : Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 8 septembre 2026 -Avis du Conseil fédéral, 21.10.2026 : https://cms.news.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-nsbcch-files/files/2026/10/23/2e2ae6e6-f188-49b1-80c7-b5b7e216f9cb.pdf
Conseil fédéral, Message sur l’armée 2022, 16.02.2022 : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/615/fr
Conseil fédéral, Message sur l’armée 2026, 20.03.2026 : https://cms.news.admin.ch/dam/fr/der-schweizerische-bundesrat/aNOztC0y6hb8/Message_sur_l_armee_2026_avec_arretes_federaux.pdf
