La question de la manière dont les citoyens doivent accomplir leur obligation de servir agite régulièrement la coupole fédérale, ainsi que les urnes. Nous nous sommes en effet prononcés en 2013 sur l’initiative visant à abroger le service militaire, en novembre dernier sur le service citoyen ou demain (14 juin) à propos de l’accès au service civil. Dans un contexte où les recrues manquent partout, autant dans l’armée que dans la protection civile (PCi), et où les tensions géopolitiques sont fortes, plusieurs propositions ont été faites pour mettre également à profit les nombreux étrangers domiciliés dans notre pays.
La première a été déposée il y a presque un an par Martin Candinas (LC, GR). Elle vise à « étendre l’obligation de servir dans la protection civile aux hommes de nationalité étrangère qui ont un droit de séjour illimité en Suisse ». Pour ce faire, nul besoin de changer la constitution, seule une modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) serait nécessaire. Le Conseiller national estime que son idée permettrait de fournir à la PCi environ 4 800 recrues chaque année, ce qui n’est pas négligeable. Rappelons que l’année dernière, les corps cantonaux de protection civile incorporaient environ 57 000 membres, alors que la valeur cible nationale est de 72 000.
En mars dernier, Lukas Reinmann (UDC, SG) a demandé que la taxe d’exemption de l’obligation de servir soit étendue à tous les hommes domiciliés en Suisse. Rappelons que celle-ci se monte à 3% du revenu et doit être versée en principe entre les âges de 19 et 37 ans, pour une durée maximale de onze ans, avec un montant annuel minimal de 400 CHF. Les arguments de M. Reinmann sont que les étrangers bénéficient eux aussi de la sécurité de notre pays, et doivent donc y contribuer d’une manière ou d’une autre, et que la situation militaire s’est tendue et engendre d’importants investissements pour l’armée suisse, auxquels elle peine à faire face. Enfin, l’UDC a déposé en septembre 2024 une motion visant à instaurer « une taxe de sécurité pour la population résidente permanente étrangère », pour les mêmes raisons que M. Reinmann.
Le Conseil fédéral n’est pas favorable à ces idées, qui ont d’ailleurs déjà été proposées par Roger Golay (MCG, GE) et l’UDC, toutes deux en 2024. La raison principale est que l’obligation de servir est liée au fait de posséder la nationalité. Changer ce principe reviendrait à créer selon lui une inégalité de traitement, car il y aurait transfert de devoirs, mais pas de droits. Il indique également que les étrangers peuvent d’ores et déjà intégrer la protection civile s’ils le souhaitent… Une telle mesure serait également contradictoire avec l’accord sur la libre circulation des personnes. Enfin, il argue qu’une réforme globale de l’obligation de servir verra le jour en 2027 et que « la participation accrue de la population étrangère à la sécurité de la Suisse sera examinée dans ce cadre. » Rien n’est donc assuré et rappelons que cette réforme traîne depuis trop longtemps déjà, à tel point que le législatif a déjà forcé la main du gouvernement sur le sujet, en poussant ce dernier à fusionner PCi et service civil. Si le résultat de demain (14 juin) devait s’avérer négatif, il est d’ailleurs possible que cette fusion n’ait finalement pas lieu.
Le Conseil national s’est emparé de ces deux questions le 4 et le 11 juin derniers. Sans aucun débat, il a accepté la motion de M. Candinas au sujet de la PCi, par 120 voix contre 66 et 2 abstentions. Celle de l’UDC au sujet d’une taxe de sécurité a été légèrement plus discutée. Ici, M. Pfister s’est à notre sens un peu pris les pieds dans le tapis. En indiquant que le paiement des impôts n’était pas lié à des droits politiques, mais au fait de profiter de services et prestations, n’a-t-il pas donné raison à l’UDC ? En effet, la sécurité peut également être vue comme une prestation. Dans ce cadre, elle devrait être financée comme les autres. La chambre basse a quoi qu’il en soit également approuvé cette proposition, par 105 voix contre 82 et 1 abstention.
On le voit, les défis d’effectifs et de financement de l’armée et de la PCi sont importants, et se recoupent parfois quelque peu, autant dans les problématiques soulevées que les solutions proposées. Rappelons qu’une première mesure avait déjà été prise début 2025. La LPPCi avait été modifiée dans le but de repousser la limite d’âge pour accomplir son service de 36 à 40 ans. Une autre grande question est celle de la cantonalisation de la PCi, qui reste dans certains cantons décentralisée, empêchant d’acquérir du matériel en série et autres économies d’échelle. L’on pourrait même envisager la création d’un organe d’acquisition national pour le matériel de la PCi, qui regrouperait les demandes des cantons et, pourquoi pas, les grouperait avec celles de l’armée. Génératrices, véhicules légers, engins de chantier, etc. Ce ne sont pas les équipements communs qui manquent. Mais ils sont aujourd’hui achetés séparément, empêchant peut-être d’obtenir d’intéressants rabais liés aux quantités commandées. Mais ceci est une autre histoire.
Sources :
Communiqué de presse du DDPS, « Mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral fait entrer en vigueur la première révision de la loi », 12.11.2025 : https://www.vbs.admin.ch/fr/newnsb/9azGe7HB54Wg7vPbYktEK
Objet 25.3800, motion Candinas, « Obliger les étrangers avec un droit de séjour illimité à servir dans la protection civile », 19.06.2025 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253800
Objet 25.3800, motion Candinas, « Obliger les étrangers avec un droit de séjour illimité à servir dans la protection civile », débat au Conseil national, 11.06.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=71782
Objet 26.3029, motion Reimann, « Extension de la taxe d’exemption de l’obligation de servir à tous les hommes domiciliés en Suisse », 02.03.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20263029
Objet 24.3846, motion UDC, « Solidarité avec l’État d’accueil. Instaurer une taxe de sécurité pour la population résidente permanente étrangère », 11.09.2024 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243846
Objet 24.3846, motion UDC, « Solidarité avec l’État d’accueil. Instaurer une taxe de sécurité pour la population résidente permanente étrangère », débat au Conseil national, 04.06.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=71504
