Dès 2027, les civilistes pourront être affectés à la PCi

Incorporés de la PCi. - © VBS/DDPS - Philipp Schmidli

Notre outil de défense n’est pas le seul à rencontrer quelques difficultés d’alimentation en effectifs. En effet, la Protection civile (PCi) voit également le nombre de ses incorporés baisser. Cela est pour partie dû à l’assouplissement des critères de sélection de l’armée, que l’on a appelée « aptitude différenciée » mais aussi à la diminution de la durée du service obligatoire. Un certain nombre de candidats devant servir dans les organes de sécurité cantonaux se sont dès lors retrouvés sous les drapeaux. Dans ce contexte, l’objectif de compter 72 000 membres n’est de loin pas atteint. Au 1er janvier 2025, ils ne se montaient qu’à 57 000 et risquent de se rapprocher des 50 000 d’ici la fin de la décennie.

Afin de pallier ces problèmes de ressources humaines, le Conseil fédéral a annoncé hier, mercredi 21 octobre, que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile entrerait en vigueur au 1er janvier prochain. Cette révision ne date pas d’hier. En effet, le gouvernement avait décidé en juin 2024 de procéder à des modifications législatives. Celles-ci avaient été débattues au Parlement en mars 2025, puis la consultation a été ouverte à la fin de la même année.

Mais sur quoi portent ces changements, justement ? Eh bien il s’agit notamment d’astreindre des membres du service civil à effectuer une partie de leurs obligations au sein d’une organisation de PCi cantonale dans le cas où celle-ci ne disposerait pas d’effectifs suffisants et que les autres cantons ne pourraient pas non plus fournir de personnel pour compenser. Dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral précise toutefois qu’il s’agit d’un dernier recours. Les jours de service effectués dans ce cadre resteront sous l’égide de l’Office fédéral du service civil. Cette petite réforme facilitera les démarches administratives visant à affecter un civiliste à la PCi. D’autres menues modifications, telles que les dispositions d’exécution touchant au calcul des effectifs réglementaires, la compensation de sous-dotations en personnel, l’instruction de base et les modalités administratives d’affectation, font également partie de ce paquet.

Cette mesure ne résoudra évidemment pas les problèmes de la protection civile à long terme. Il s’agit tout au plus d’un palliatif. D’autres dispositions sont en cours d’étude ou de validation. La principale est bien évidemment la fusion de ces deux institutions dans un service de protection contre les catastrophes, actuellement en consultation. Si les contingents resteront cantonaux, la formation et la gestion du matériel seront nationalisées. Cet organe pourra compter sur un effectif théorique de 72 000 membres, alimenté en réalité par 96 000 incorporés ; une manière de fonctionner similaire à celle de l’armée. Les près de 40 000 personnes supplémentaires devraient donc provenir du service civil. Cette réorganisation reste toutefois à élaborer et nécessitera une modification constitutionnelle ainsi qu’une votation populaire. Elle pourrait entrer en vigueur à partir de 2031 ou 2032, au plus tôt.

Une autre proposition sur la table est d’obliger les hommes étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement, dans la tranche d’âge soumise au recrutement, à servir dans la PCi, ce qui permettrait de fournir 4 800 recrues supplémentaires annuellement. Le Conseil national a adopté l’idée en juin dernier. Enfin, le Parlement avait également adopté un allongement de l’âge jusqu’auquel l’obligation de servir dans la protection civile s’applique, qui est passé à 40 ans depuis le 1er janvier 2026, contre 36 auparavant. Pour rappel, le mouvement inverse avait été opéré en 2021…

Nos outils de sécurité continuent donc leur mue, afin de s’adapter aux nouvelles réalités climatiques, géopolitiques, mais aussi afin d’être en mesure de remplir leurs missions. Mais d’ici à ce qu’une réforme de fond produise des effets, l’alimentation en effectifs de la protection civile risque fort de continuer à être déficitaire.

Sources :

Communiqué de presse du DDPS, « Renforcement des effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et ses dispositions d’exécution pour 2027 », 21.10.2026 : https://www.vbs.admin.ch/fr/nsb?id=100952

DDPS, Modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection ci vile (projet A : affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile) : entrée en vigueur Modification de l’ordonnance sur la protection civile : résultats de la procédure de consultation et projet – Rapport explicatif, 21.10.2026 : https://cms.news.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-nsbcch-files/files/2026/10/21/c4bc5295-b85d-403e-b92e-66c43ce0e1ef.pdf

Communiqué de presse du DDPS, « Mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral fait entrer en vigueur la première révision de la loi », 12.11.2025 : https://www.vbs.admin.ch/fr/newnsb/9azGe7HB54Wg7vPbYktEK

Communiqué de presse du DDPS, « Renforcement des effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant les dispositions d’exécution », 05.11.2025 : https://www.vbs.admin.ch/fr/newnsb/N6MsgN1bL0Tm4s9gmaKA1