Les affaires compensatoires, aussi appelées offsets, consistent à demander au fournisseur étranger auprès duquel la Confédération passe commande de faire participer des entités suisses, notamment des entreprises, à ses activités. Cela peut prendre la forme de commandes industrielles, plus rarement de projets de recherche financés, de transferts de technologies ou de prestations techniques. Cette démarche permet de « récupérer » une partie de l’investissement effectué, et dont la valeur s’en va à l’étranger, ainsi que de faire fonctionner l’industrie nationale, que ce soit dans le secteur de la défense (compensation directe) ou en dehors (compensation indirecte). En revanche, cette pratique suscite un certain nombre de débats et de questionnements, car elle entraîne une hausse du coût des contrats, les entreprises n’investissant pas en Suisse juste pour nos beaux yeux.
Cet aspect avait entraîné un certain nombre de discussions lors des acquisitions liées au programme Air 2030. Le contrat devait initialement être compensé à 100 %. Le Parlement a finalement opté pour un taux de 60 %. Chose « amusante », les affaires compensatoires liées à l’avion de combat F-35 ont été calculées sur le montant initial de l’offre, soit environ 5 milliards de francs pour 36 appareils, alors que la facture est aujourd’hui de 6,4 milliards pour environ 30 avions. Cela n’empêche pas Armasuisse de se féliciter d’avoir dépassé les objectifs initiaux…
Jusqu’à présent, le Conseil fédéral se basait sur quelques documents, souvent non contraignants et internes, à savoir les Principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du DDPS du 24 octobre 2018, la Stratégie d’armement du 1er janvier 2020, revue l’été dernier, l’Accord révisé sur les marchés publics du 15 avril 1994 et le concept de l’Office fédéral de l’armement de juillet 2021. Il s’agissait donc d’un cadre relativement léger, donnant une certaine souplesse au gouvernement, mais rendant aussi la chose floue. Il a donc annoncé le 28 octobre dernier avoir adopté une ordonnance sur les affaires compensatoires.
C’est grâce à la révision de la loi sur l’armée, adoptée lors de la session d’hiver 2025, qu’une base légale sur le sujet a pu voir le jour. Celle-ci définit les buts à atteindre, à savoir « maintenir et développer en Suisse les technologies de sécurité, compétences clés et capacités industrielles intéressant la sécurité nationale ». Le communiqué de presse indique que « les affaires compensatoires seront à l’avenir axées davantage sur les objectifs d’armement de la Confédération et les besoins en sécurité de la Suisse. » Cela semble on ne peut plus logique, vu le contexte géopolitique. Le calendrier de la publication a-t-il pour but de donner un (léger) argument supplémentaire dans le cadre du débat sur la modification de la Loi sur le matériel de guerre ? Cet objet est manifestement en réflexion depuis fort longtemps, et l’intention n’était certainement pas de le lier directement à la votation à venir, mais le moment de le communiquer pourrait avoir été sélectionné à dessein.
Le texte précise de plus quelles sont « les conditions auxquelles le fournisseur peut être obligé de conclure de telles affaires, ainsi que les exigences à respecter » et donne différentes indications techniques (obligation contractuelle, surveillance, établissement d’un rapport officiel et la valeur-seuil, etc.). L’ordonnance prévoit que l’obligation de compensation s’applique aux acquisitions d’une valeur d’au moins 20 millions de francs, à condition que plus de 50 % de la valeur du marché corresponde à des prestations fournies par des entreprises étrangères et que l’acquisition ne soit pas soumise aux accords internationaux sur les marchés publics. Armasuisse pourra toutefois renoncer à cette obligation dans certains cas, notamment si elle entrave fortement la concurrence ou menace la sécurité de l’approvisionnement.
De même, « les exigences sont également renforcées pour ce qui est du critère économique et du rapport coût-efficacité. Il s’agit d’éviter des frais disproportionnés et de veiller à l’utilité réelle pour la sécurité et la politique d’armement. » En d’autres termes, il sera question de veiller à ce que la conclusion d’affaires compensatoires ne gruge pas trop le budget de nos différentes acquisitions et qu’elles concernent bien le secteur de la défense, même si des entreprises de tous les secteurs peuvent être prises en compte. L’industrie n’est d’ailleurs pas la seule concernée, puisque les compensations peuvent concerner des projets de recherche, des prestations et des transferts de technologie.
L’ordonnance reconnaît ainsi explicitement que les offsets peuvent renchérir une acquisition, retarder sa réalisation ou limiter la concurrence entre fournisseurs. De plus, et malgré les garde-fous, il faudra voir si, à l’usage, le seuil imposé par ce texte ne se révèle pas trop bas, imposant de fastidieuses négociations lors de chaque acquisition, ou décourageant les entreprises étrangères à déposer des offres chez nous. La marge de renonciation aux affaires compensatoires existe, mais son efficacité dépendra de son utilisation.
Ces offsets seront pris en compte lors de l’adjudication, et soumis à un contrat en bonne et due forme, permettant de mieux contrôler les belles promesses et autres effets d’annonce faits lors des négociations, notamment grâce à un suivi périodique effectué par l’Office fédéral de l’armement. Cette disposition signifie que les compensations ne seront plus seulement une obligation à remplir après avoir remporté un marché. Elles pourront aussi contribuer à départager les offres concurrentes.
Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier prochain et n’aura évidemment pas d’effet rétroactif, ce qui serait contraire au droit en vigueur.
Par ce court texte, le Conseil fédéral entend donc consolider ou soutenir quelque peu notre industrie de défense, et les entreprises dites « duales », fabriquant des produits ou des composants pouvant avoir un usage aussi bien civil que militaire. De plus, il s’agira également d’accroître la transparence, notion chère à Martin Pfister, notamment avec la création d’un registre public des affaires compensatoires. Le conseiller fédéral sait que celle-ci est absolument nécessaire pour restaurer la confiance, aujourd’hui écornée, envers le DDPS. Les exigences sont donc renforcées tant pour les fournisseurs que pour l’administration.
Une industrie de la défense un peu plus soutenue et une transparence accrue : l’armée en aura bien besoin pour poursuivre et même accélérer son rééquipement.
Sources :
Communiqué de presse du Conseil fédéral, « Le Conseil fédéral renforce le pilotage stratégique des affaires compensatoires », 28.10.2026 : https://www.vbs.admin.ch/fr/newnsb/hdwf-VgiBnBb
Conseil fédéral, Ordonnance sur les affaires compensatoires, 28.10.2026 : https://cms.news.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-nsbcch-files/files/2026/10/27/1faddf9a-6152-4f0c-8101-745042aad003.pdf
Armasuisse, Politique en matière d’affaires compensatoires, 01.07.2021 : https://www.ar.admin.ch/dam/fr/sd-web/z6XXjAHbISZJ/Offset%20Policy%202021%20fr%20neu.pdf
