Si les dernières révélations de la Commission de gestion du Conseil national ont montré que les négociations ayant trait à des ventes d’armement ne s’improvisaient pas, le grand public ignore le plus souvent que pareilles transactions peuvent s’effectuer au travers de nombreuses modalités. Ainsi, il est évidemment possible d’acquérir des armes directement auprès des industriels. Plus étonnant et rare consiste à louer ses équipements, comme le fait le gouvernement hongrois avec ses Gripen depuis 2001. Une autre possibilité est de passer non pas par le fabricant, mais par le gouvernement du pays qui abrite l’entreprise. Et même ici existent des subtilités : le gouvernement peut servir d’intermédiaire contractuel, commander le matériel au fabricant puis le transférer à l’État acheteur, ou encore encadrer une transaction entre l’entreprise et la nation étrangère. De nombreuses acquisitions se font sous cette forme, appelée « de gouvernement à gouvernement » (government to government ou G2G en anglais).
Ce mécanisme aurait plusieurs vertus pour l’acheteur : garanties étatiques solides et donc réduction des risques, puisque le client peut bénéficier des mêmes conditions que le pays vendeur lui-même, rapidité et simplification administrative, offres comprenant l’entier des prestations nécessaires au fonctionnement des équipements (formation, soutien logistique, assistance technique, etc.), coopération militaire, économies d’échelle ou encore renforcement des partenariats bilatéraux. La démarche a aussi des intérêts pour l’État vendeur, tels qu’un soutien aux exportations et à sa propre industrie de défense, renforcement des partenariats et de l’influence stratégique et, là aussi, économies d’échelle. C’est d’ailleurs sous ce régime que notre pays a acheté ses F-35 auprès des États-Unis. Mais cela n’a pas débouché sur autant d’avantages que la liste ci-dessus peut le laisser penser…
Cela étant dit, nombreux sont les pays à proposer ce type de contrat. Mais pas la Confédération, malgré le fait qu’Armasuisse ait déjà été sollicitée pour proposer pareille offre. C’est justement ce qu’a souhaité modifier le Conseiller national Michael Götte (UDC, SG) lorsqu’il a déposé sa motion… en juin 2024. Dans sa réponse de septembre de la même année, le gouvernement soutenait l’idée et indiquait d’ailleurs que « cette procédure ne devrait pas être retardée ». Eh bien, sur quel délai aurions-nous dû donc compter si cela avait été le cas ?
Cela étant, le Conseil national a adopté la motion le 12 mars 2026 par 125 voix contre 61 et 1 abstention, après un rapide échange entre l’auteur de la proposition et Fabian Molina (PS, ZH). La gauche, ne voyant évidemment pas d’un bon œil un soutien étatique aux exportations d’armes, a alors argué que la Confédération prendrait des risques financiers et politiques. Restait encore à la chambre haute de se prononcer. C’est ce qu’elle a fait le 21 septembre dernier. Débat il n’y a même pas eu, la commission de ce Conseil ayant proposé de soutenir la motion par 12 voix contre 0 et une abstention.
Le gouvernement pourra ainsi enfin proposer ce genre d’offres à nos entreprises d’armement, qui en ont bien besoin. Rappelons en effet que leur situation est loin d’être idéale. Le début de la guerre en Ukraine aurait pourtant dû profiter au secteur en Suisse, mais c’est paradoxalement l’inverse qui s’est produit, nos lois très strictes empêchant les acheteurs de pouvoir utiliser le matériel acquis auprès de l’industrie helvète comme ils l’entendaient, et cela même si les acquisitions ont été réceptionnées il y a de cela des décennies.
Chaque coup de pouce à nos fabricants de matériel aura donc son importance. Les premières mesures tirées de la nouvelle stratégie en matière de politique d’armement – qui, comme son titre ne permet pas de le supposer, comprend également des mesures de soutien aux exportations – commencent à faire sentir leurs effets. Mais tout cela ne servira pas forcément à grand-chose si la population n’accepte pas de modifier la Loi sur le matériel de guerre, qui régit globalement tous les échanges entre la Suisse et l’étranger dans ce domaine, le 29 novembre prochain.
Sources :
KÜMMERLING, Pascal, « La Hongrie réceptionne deux Gripen C neufs ! », in Avia news, 01.05.2026 : https://www.avianews.ch/post/la-hongrie-r%C3%A9ceptionne-deux-gripen-c-neufs
Objet 23.4430, Interpellation Riniker, « Affaires de gouvernement à gouvernement dans le secteur de l’armement », 21.12.2023 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234430
Objet 24.3710, motion Götte, « Permettre les affaires de gouvernement à gouvernement dans le secteur de l’armement » 14.06.2024 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243710
Objet 24.3710, motion Götte, « Permettre les affaires de gouvernement à gouvernement dans le secteur de l’armement » débat au Conseil des États, 21.09.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=82619
