Le projet de journée obligatoire d’information pour les femmes avance

Des membres de l'école de sous-officiers de blindés (Panzerschule 21) sur la place de tir de la place d'armes de Thoune, © VBS/DDPS - Alex Kühni

En juin dernier, les citoyens suisses avaient à se prononcer sur un durcissement de l’accès au service civil. Finalement accepté par une courte majorité de 52,5 %, avec une importante participation de 58,3 %, les 6 mesures incluses dans le paquet législatif devraient permettre à l’armée d’éviter un certain nombre de départs de ses rangs.

C’est que la question des effectifs représente en effet un défi pour le DDPS, mais aussi pour les organes de protection civile (PCi) cantonale. Si l’on comptait encore plus de 146 000 militaires incorporés au 1er mars 2025, les départs vers le service civil se sont montés à plus de 7200 personnes l’année dernière. De plus, la réforme DEVA a introduit une phase transitoire relative à la durée d’incorporation. Celle-ci implique que deux classes d’âge seront libérées en 2028 et 2029. À cette échéance, le département estime ainsi que les effectifs devraient plonger à 125 000 individus. À noter que la réforme de la Loi sur l’armée adoptée en décembre dernier a supprimé le plafond supérieur de 140 000 militaires dans l’effectif réel. Cependant, le Parlement n’a pas profité de l’occasion pour revoir cette modalité transitoire, afin d’éviter un trou important à une période que de nombreux acteurs considèrent comme risquée pour les nations d’Europe de l’Ouest. La situation n’est pas meilleure du côté de la Protection civile, celle-ci ne comptant l’année dernière que 57 000 incorporés alors que la valeur nationale cible est de 72 000 membres.

Afin de pallier ces lacunes, les autorités ont décidé plusieurs mesures. Pour la PCi, il s’agit d’une prolongation de la durée du service et d’un projet de fusion de cet organe avec le service civil, afin de créer un service de protection contre les catastrophes. L’extension de l’obligation de servir dans la PCi pour les étrangers est également discutée à Berne. Pour l’armée, la réintroduction de l’examen de conscience est actuellement en débat au Parlement, tandis que des écoles de recrues et des cours de répétition allégés (2 semaines pour les bataillons d’infanterie légère, voire des journées simples de service dans le domaine de la logistique) devraient voir le jour. Sans parler des soutiens financiers valables dans des formations civiles pour les personnes faisant de l’avancement, des modules de formation reconnus dans le civil voire dans les universités et hautes écoles, la création d’un service spécialisé « Femmes dans l’armée et Diversité », des jours de congé minimaux et de l’effort fourni dans la communication. Un changement du régime de l’Assurance Perte de Gain (APG) est également en cours d’élaboration, afin de ne plus pénaliser les femmes.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas se cantonner à ces dispositions. Après avoir pris la décision en janvier 2025 d’introduire l’obligation pour les femmes de participer à la journée d’information sur l’armée et la protection civile, il a lancé en novembre de la même année la consultation sur cet objet. Si le gouvernement enrobe cette décision d’un vernis d’égalitarisme dans l’air du temps, le principal objectif de celle-ci est évidemment d’alimenter l’armée et la PCi en effectifs. C’est que le potentiel numérique est intéressant pour le DDPS, car une classe d’âge féminine représente environ 35 000 personnes. Or, en 2024, seules 1200 d’entre elles ont participé à ladite journée, puis ce chiffre est tombé à 549 femmes pour ce qui est des débuts d’école de recrues.

Une étude publiée en juillet 2025 indique que 26 % des jeunes citoyennes accepteraient d’effectuer le service militaire. Une majorité d’entre elles a déclaré ne pas s’être posé la question d’une incorporation du fait d’un manque d’information. Le Conseil fédéral répond ici à cette remarque. Si, à titre d’hypothèse, seulement un dixième des participantes se décidaient à endosser l’uniforme, l’apport annuel ne serait pas négligeable, et cela avec une modalité relativement simple à mettre en œuvre, et peu coûteuse. Tant et si bien qu’on se demande pourquoi il a fallu autant de temps pour lancer les démarches pour ce faire. Ah oui, il a fallu faire 17 études et rapports, longs et onéreux. Rappelons que l’objectif de l’armée est d’atteindre 10% de femmes dans ses rangs d’ici 2030, ce qui n’arrivera pas. Des annonces ont été faites, sans décider rapidement de mesures concrètes à mettre en œuvre.

26 cantons ainsi que 6 partis politiques, 16 organisations diverses et une association faîtière ont participé à la consultation. 18 cantons se sont prononcés pour cette modification, ainsi que 4 partis (Le Centre, PEV, PLR et PVL), l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et 4 organisations (Alliance F, Alliance Sécurité Suisse, Chance Suisse et Société Suisse des Officiers). 8 cantons (AG, BL, GE, GR, JU, NE, VD et ZH), 2 partis (les Verts et le PS) et 7 organisations à tendance féministe ou pacifiste se sont opposés à la mesure.

En revanche, les cantons ont demandé que cette extension d’obligation, dont le coût annuel est estimé à 3,3 millions de francs, soit financée par la Confédération. Si l’on comprend bien que les gouvernements cantonaux veillent à la bonne tenue de leurs finances, leur contribution au financement de la sécurité du pays reste faible. Dans la mesure où aucun canton ne devra assumer un surcoût de plus de 600 000 CHF, et ce montant concerne certainement les plus gros cantons dont les budgets dépassent allègrement la dizaine de milliards de francs, cette demande nous paraît quelque peu déplacée. Comme le souligne la Confédération, cette demande fait d’autant moins sens que les cantons financent déjà la journée d’information et qu’il serait illogique de financer uniquement la « partie féminine » de celle-ci.

Un certain nombre de législations devront être modifiées, ainsi que notre Constitution. Toute modification de celle-ci implique un référendum obligatoire. Mais il faudra d’abord que le texte passe le cap du Parlement, ce qui ne devrait pas poser de problème. Selon le Conseil fédéral, les électeurs devraient pouvoir se prononcer en 2028, et la mesure prendre effet… au 1er janvier 2030. Que d’années perdues pour introduire une simple journée d’information pour les femmes !

Le DDPS a donc quelques années devant lui pour améliorer la marche du service, afin d’éviter au maximum que nos jeunes citoyens aient l’impression de perdre leur temps sous les drapeaux. Cela est nécessaire car la journée obligatoire d’information pour les femmes ne résoudra pas à elle seule le problème des effectifs. Il s’agira en outre de rallier les votants à cette proposition, ce qui n’a rien d’une évidence dans le contexte actuel. Dans le même ordre d’idée, nos édiles devront mettre de l’ordre dans les autres dossiers militaires, sous peine de quoi les électeurs pourraient vouloir sanctionner dans les urnes tout ce qui émane de ce département. Nos autorités ont beaucoup de pain sur la planche !

Sources :

Communiqué de presse du DDPS, « Effectifs de l’armée 2025 : le défi des départs anticipés », 13.11.2025 : https://www.vbs.admin.ch/fr/newnsb/xuwUeOIz_xaTbi1NC9840

Communiqué de presse de l’office fédéral du service civil, « Statistiques 2025 du service civil : nombre record d’admissions », 24.02.2026 : https://www.zivi.admin.ch/fr/newnsb/aUKnMYryVcRErJhi5f7nS

Communiqué de presse du DDPS, « Mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral fait entrer en vigueur la première révision de la loi », 12.11.2025 : https://www.vbs.admin.ch/fr/newnsb/9azGe7HB54Wg7vPbYktEK

Communiqué de presse du DDPS, « Journée d’information concernant l’armée et la protection civile pour les Suissesses : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation », 12.11.2025 : https://www.vbs.admin.ch/fr/newnsb/KBobowtxzfNWLMAuOjETY

Communiqué de presse du Réseau national de sécurité (RNS), « Grande ouverture d’esprit des jeunes Suissesses face au service militaire volontaire », 03.07.2025 : https://www.svs-rns.ch/fr/newnsb/o5FlNOBPGl1lq2Y5maCsw

Communiqué de presse du DDPS, « Le Conseil fédéral adopte le message concernant la journée d’information obligatoire sur l’armée et la protection civile pour les Suissesses », 09.09.2026 : https://www.vbs.admin.ch/fr/newnsb/f3ICQi3Q6DHY

Conseil fédéral, Message et arrêté fédéral concernant la séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civile pour les Suissesses, 09.09.2026 : https://cms.news.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-nsbcch-files/files/2026/09/09/93cd84b3-fad3-4b83-ba04-9532e8c70f10.pdf