Les commissions des finances et de sécurité du National ne soutiennent pas la hausse de la TVA pour l’armée

Salle du Conseil national. - ©ParlCH - Rob Lewis.

Depuis le début de l’année, il est beaucoup question de hausse de la taxe sur la valeur ajoutée, que ce soit pour l’AVS ou l’armée. Rappelons rapidement que le Conseil fédéral avait initialement proposé d’augmenter cet impôt de 0,8 point durant 10 ans, couplé à la création d’un fonds pour l’armement ayant une capacité d’endettement de 6 milliards de francs. Face à l’accueil très frais fait à cette initiative, le gouvernement a revu sa copie et diminué la hausse de la TVA à 0,5 point seulement, mais sur 12 ans.

La chambre des cantons a débattu de la question en septembre dernier. Elle a estimé que l’augmentation était encore trop importante, et a donc choisi de la limiter à 0,2 point pour le taux normal et 0,1 pour le taux spécial applicable à l’hébergement, et cela pendant 18 ans. D’autres sources de financement ont également été mobilisées dans la variante choisie par les États, soit les soldes de crédits (les dépenses planifiées mais finalement pas exécutées) et des apports du budget ordinaire. Enfin, le fonds pour l’armement a été renommé fonds de sécurité et de défense et a vu sa capacité d’endettement être doublée, à 12 milliards de francs. L’objet a ensuite été transmis au Conseil national.

Comme il est d’usage, ce sont d’abord les commissions qui ont statué sur cet objet. Dans le cas d’espèce, il s’agit de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) et de la Commission de politique de sécurité (CPS-N).

Comme les derniers débats le laissaient augurer, les délégués de ces organes n’ont pas voulu se rallier au compromis du Conseil des États au sujet de la TVA. Ils ont en revanche reconnu le besoin de financement supplémentaire de l’armée. Ainsi, de très nombreuses pistes ont été examinées, comme le renvoi du projet au Conseil fédéral, la création d’une taxe sur les transactions financières ou sur les bénéfices exceptionnels, ou encore diverses variantes d’économies dans le budget de la Confédération.

Finalement, les commissions ont décidé d’alimenter le fonds pour la sécurité grâce à « une partie des soldes des crédits budgétaires de la Confédération (330 millions), d’économies dans les dépenses de la Confédération (200 millions), d’une affectation des recettes existantes de la TVA (400 millions), ainsi que d’une baisse de la part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD ; 400 millions). » Cela représente 1,33 milliard de francs par année, qui manqueront forcément ailleurs, raison pour laquelle ces propositions rencontreront une résistance soutenue des représentants des secteurs directement touchés.

En outre, si les deux commissions ont retenu un modèle de financement largement similaire, elles divergent sur le plafond d’endettement du fonds. La CdF-N propose de le limiter à 9 milliards de francs, contre 12 milliards dans la variante du Conseil des États. La CPS-N va plus loin et souhaite revenir aux 6 milliards initialement prévus par le Conseil fédéral.

Une minorité, certainement composée d’élus de gauche vu la nature des critiques, s’est opposée à cette alternative, car elle repose uniquement sur des économies internes et non sur des nouvelles sources de revenu, augmente la charge des cantons et risque fortement de toucher le budget dédié à la coopération internationale. En outre, elle aurait souhaité d’abord « tirer les enseignements nécessaires des problèmes rencontrés dans les acquisitions d’armement passées et actuelles » avant d’octroyer plus de fonds à l’armée.

Si les débats s’annoncent très chauds pour la session d’hiver à venir, que ce soit sur cet objet ou le budget général de la Confédération, aussi bien au Conseil national qu’entre les deux chambres, il nous semble que la voie empruntée par ces deux commissions est plus raisonnable. Comme nous – et bien d’autres, d’ailleurs – l’avons dit, la hausse de la TVA pour l’armée n’a absolument aucune chance devant le peuple. Dès lors, ce ne serait qu’une monumentale perte de temps, et un important risque d’échec populaire, que de s’entêter avec le projet du Conseil fédéral, qui était de toute manière mal emmanché dès le départ.

Les élus semblent condamnés à devoir composer avec ce dont la Confédération dispose dans ses caisses. Cela ne poserait pas forcément de problème si le DDPS était le seul département à avoir besoin de moyens, mais ce n’est évidemment pas le cas. Les retraites, les infrastructures ferroviaires et énergétiques, la lutte contre le réchauffement climatique et d’autres enjeux nécessitent tous des financements. La lutte sera donc dure.

Sources :

Communiqué de presse de la Commission des finances du Conseil national, « La CdF-N se distancie du Conseil des Etats et propose de financer les dépenses d’armement sans augmenter la TVA », 27.10.2026 : https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-fk-n-2026-10-27.aspx?lang=1036

Communiqué de presse de la Commission de politique de sécurité du Conseil national, « Financement du Fonds de sécurité et de défense sans relèvement de la TVA », 03.11.2026 : https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sik-n-2026-11-03.aspx?lang=1036