S’il y a bien des législations qui ne font que changer, ce sont celles sur l’armée (LAAM) et l’organisation de l’armée (OA). Rappelons en effet que de nombreux articles avaient été modifiés par le Parlement il y a moins d’une année. Le contexte évoluant rapidement, le gouvernement se doit d’adapter le corpus législatif en permanence, afin de s’adapter aux nouvelles réalités.
Dans ce cadre, il a ouvert le 9 septembre dernier la consultation au sujet de remaniements supplémentaires, relatifs à différentes problématiques.
L’actualité faisant état de plus en plus d’actions d’agression ou de déstabilisation en-dessous du seuil de la guerre, le Conseil fédéral souhaite permettre à l’armée, et notamment la police militaire, d’agir dans cette situation là également, notamment afin de se prémunir contre l’espionnage et le sabotage. Aujourd’hui, « les services responsables de la sécurité militaire peuvent prendre des mesures préventives et collecter les informations requises […] uniquement dans le cadre d’un service actif, de promotion de la paix ou d’appui. » La loi en vigueur n’est dès lors clairement pas satisfaisante et ne colle pas aux réalités du monde dans lequel les États évoluent aujourd’hui. Concrètement, il s’agit de donner la possibilité à la police militaire de mener des enquêtes préliminaires « afin de clarifier les conditions pour l’ouverture d’une enquête pénale » mais aussi de recueillir des informations pour prévenir certains risques.
Un autre domaine touché par cette révision est l’instruction. Comme nous le relations en juin dernier, la Suisse manque cruellement de place d’instruction de grande taille, afin de donner l’occasion à nos troupes de s’entraîner au combat interarme, d’évoluer au sein de très grandes formations et d’utiliser certains équipements comme l’artillerie et les moyens antichars à longue portée. La plus importante, Bure, ne fait que 15 km2. Elle ne peut pas accueillir des exercices impliquant plus qu’une compagnie renforcée. Si une infrastructure plus grande devait un jour être bâtie en Suisse, cela ne serait certainement qu’à un horizon très lointain. En attendant, pas de miracle, seules les places d’armes étrangères permettent de pallier cette lacune, comme celle d’Allentsteig en Autriche, ou du centre d’entraînement au combat des forces terrestres allemandes d’Altmark. La première a été utilisée lors de l’exercice TRIAS 25 et la seconde le sera l’année prochaine, lors de la séquence suivante de ce même exercice.
La difficulté est que la législation actuelle n’autorise pas à obliger nos conscrits à se rendre à l’étranger pour la formation, rendant l’organisation d’entraînement de grande ampleur dépendante du volontariat de nos miliciens. De plus, cela implique de créer unités ad hoc, qui n’existent que durant le cours de répétition, afin de disposer de suffisamment de troupes, obérant les autres bataillons dans la marche de leur service ordinaire. Dès lors, et comme le suggère un rapport daté de… janvier 2024, les sept sages proposent tout simplement de rendre cette participation obligatoire le cas échéant. Le document explicatif précise toutefois que « Les militaires qui ne peuvent ou ne veulent pas accomplir de service d’instruction à l’étranger ont le droit de déplacer le service ou d’effectuer celui-ci en Suisse, pour autant qu’ils en fassent la demande dans un délai raisonnable. » Il ne s’agit donc pas d’une d’obligation absolue de servir à l’étranger mais d’une possibilité donnée à l’armée de convoquer obligatoirement des militaires pour une instruction à l’étranger, avec un droit individuel de demander une alternative en Suisse.
Le gouvernement demande aussi de disposer de la capacité de conclure de manière autonome des conventions internationales en matière de transit de troupes étrangères. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a déjà la possibilité « d’autoriser des forces étrangères à transiter par la Suisse. On parle de transit par exemple lorsque de grandes formations militaires (bataillon ou grande unité) traversent la Suisse dans le cadre d’un exercice international ou d’un engagement » en tâchant de donner sa décision après avoir analysé « si des considérations de politique de sécurité, de politique étrangère et en particulier de droit de la neutralité empêcheraient d’autoriser le transit. » Ces conventions ne viseraient pas à accorder automatiquement un droit de passage sur notre sol, mais à « définir les compétences et, d’autre part, de clarifier avec les organisations ou les États concernés les prestations qui seraient fournies dans le cadre d’un tel transit. » Il s’agit en somme de régler à l’avance les modalités selon lesquelles des troupes étrangères peuvent passer dans notre pays, si d’aventure elles se voient accorder ce droit. Le Conseil fédéral y voit également des avantages pour notre pays dans le cas où nos propres troupes vont s’entraîner à l’étranger, possibilité également réglée par ces accords.
Le Conseil fédéral souhaite également donner une plus grande souplesse à la structure de l’armée, afin de tester de nouveaux modèles d’instruction à même de mieux concilier vie civile et service militaire. La législation introduite au 1er janvier de cette année permet déjà de déroger temporairement à certaines dispositions de la LAAM, mais de manière limitée dans le temps. L’objectif est de rendre cette adaptabilité pérenne, car le développement technologique rapide et, partant, des techniques de combat, implique de conserver une structure plus souple à long terme. Cela revient à donner à l’armée une sorte de « bac à sable » réglementaire pour expérimenter de nouveaux modèles de service. Cela évitera au Conseil fédéral de modifier la loi à chaque expérimentation, et ainsi de gagner en rapidité et efficience.
Comme le Conseil fédéral l’a exposé dans ses lignes directrices dévoilées le 19 juin dernier, les 4 régions territoriales doivent à terme disparaître au profit de 3 divisions d’engagement. Cela devrait permettre à l’armée de ne pas devoir modifier ses structures de conduite lorsqu’elle passe d’un engagement à un autre. Pour ce faire, le commandement des Opérations se voit subordonner « les trois divisions d’engagement, les moyens de la première heure (militaires en service long), les Forces spéciales, le Renseignement militaire, la Police militaire et le centre de compétences SWISSINT ».
Quelques autres menues modifications sont à l’ordre du jour. Ainsi, il est question de transmettre directement au DDPS la capacité d’ordonner un « service d’appui de l’armée dans le cadre d’engagements urgents en faveur des organes de police civils et de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). » L’accord doit aujourd’hui être demandé au Conseil fédéral, ce qui entraîne d’importantes contraintes de temps. La nouvelle disposition doit permettre de gagner en réactivité. De même, il est prévu de donner au système de santé militaire la possibilité de déroger aux directives et normes de qualité issues du système civil, cela n’étant évidemment pas possible dans les conditions particulières du service militaire. Il est aussi question de créer une base légale concernant les affaires de gouvernement à gouvernement (G2G), celle-ci n’existant tout bonnement pas. Rappelons qu’une motion demandant cela avait été acceptée par le Conseil national en mars de cette année. Il s’agit donc d’une modification cohérente avec la stratégie en matière d’acquisition d’armement, mais aussi dans l’optique où notre loi sur les exportations d’armes serait assouplie en novembre prochain.
Ces différents changements, plus ou moins importants et dont l’horizon de mise en œuvre n’est pas précisé, permettront d’adapter quelque peu notre armée aux défis d’aujourd’hui. S’il ne s’agit que de certaines pièces dont la cohérence ne paraît pas évidente, elles font partie d’un grand puzzle visant à renforcer et transformer notre armée. La plus grande partie doit toutefois encore être assemblée.
Sources :
Communiqué de presse du Conseil fédéral, « Nouvelles structures de conduite de l’armée : consultation relative aux modifications de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée visant à renforcer la capacité de défense » 09.09.2026 : https://www.vbs.admin.ch/fr/newnsb/tcVrFKjrT6RN
Conseil fédéral, Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée – Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation, 09.09.2026 : https://cms.news.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-nsbcch-files/files/2026/09/08/0bb53207-9f41-493b-9a91-3f1ee40f9361.pdf
