Il y a quelques jours, la commission des finances du Conseil des États (CdF-E) prenait position par rapport à la proposition du gouvernement d’augmenter la TVA de 0,5 point durant 12 ans afin d’alimenter un fonds d’un volume de 24 milliards de francs et doté d’une capacité d’endettement de 6 milliards, dans l’optique de financer le rééquipement de notre armée.
La CdF-E s’était prononcée pour une augmentation plus légère de la TVA, soit 0,2 point seulement, et cela sur 18 ans, entre autres mesures. Il s’agissait en résumé de récolter moins d’argent, et sur une durée plus étendue. Cet organe étant souvent très conservateur sur les questions budgétaires, on pouvait encore comprendre sa position, sans toutefois l’approuver.
Il est plus surprenant de voir la Commission de politique de sécurité de la même chambre (CPS-E) suivre elle aussi cette voie. Ayant siégé le 9 septembre dernier, ses membres ont suivi le projet de leur alter ego des finances concernant la TVA. En revanche, elle a proposé de permettre au fonds pour l’armement de doubler la capacité d’endettement initialement prévue, afin d’atteindre 12 milliards de francs. En contrepartie, elle veut inscrire dans la loi une garantie du remboursement de la dette et prévoit que le plafond diminue de 1,2 milliard par an à partir de la huitième année.
Si la CPS-E suit sa consœur dans les grandes lignes, elle souhaite en revanche davantage de flexibilité temporelle pour dépenser les 24 milliards, en lui permettant de s’endetter davantage au début, puis en réduisant progressivement le plafond. Pour rappel, cette possibilité d’endettement vise à permettre à Berne de payer les importantes avances désormais demandées par les industriels lors des commandes de matériel. Cette mesure est politiquement rassurante, mais pose une question du point de vue militaire : les acquisitions les plus urgentes peuvent-elles être suffisamment concentrées dans les premières années pour profiter de cette capacité d’endettement, alors que les grands programmes d’armement s’étendent souvent sur plusieurs décennies ?
Différentes idées n’ont pas passé la rampe, comme augmenter le volume financier total à 26 milliards de francs – notamment pour permettre d’acquérir plus de F-35, ce qui n’a curieusement pas été soutenu -, effectuer des économies pour 1,5 milliard de francs dans les autres postes budgétaires de la Confédération, vendre des actions Swisscom, reverser une partie des dividendes de la Banque Nationale Suisse ou encore la création d’un impôt sur les « Fortunes particulièrement importantes ».
Alors, pourquoi cette position de la part de la CPS-E ? Premièrement, le Conseil des États étant relativement petit, une partie non négligeable des élus siège dans les deux commissions citées ci-dessus. Ceux-ci ne vont évidemment pas se dédire d’un jour à l’autre. Celle siégeant en premier dispose ainsi d’un important pouvoir de persuasion sur la seconde. Ensuite, les membres semblent penser qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, même si les mesures proposées sont loin d’être la panacée. La hausse de la TVA donnant de l’urticaire à beaucoup de représentants bourgeois, la seule manière de faire passer la mesure est de l’adoucir au maximum. Toute la question est de savoir si elle n’a pas été si édulcorée qu’elle en perd pratiquement tout intérêt, alors même que les différents organes estiment majoritairement que, compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire mondiale, un financement supplémentaire des acquisitions de l’armée est indispensable.
En effet, et comme tout amateur de la chose militaire helvète le sait, notre parc de matériel est très vieillissant. Dans une moindre mesure, notre parc immobilier aussi. Il faut également augmenter la dotation de nos unités, seul un tiers d’entre elles pouvant être équipé entièrement. Il faut regagner des capacités et en créer de nouvelles, le développement technologique ayant désormais un rythme extrêmement soutenu. Le nombre de professionnels doit être augmenté afin de répondre aux besoins de nos services de renseignement, du commandement Cyber et d’Armasuisse. L’un dans l’autre, les besoins de l’armée sont extrêmement importants aujourd’hui. Or le budget de celle-ci n’a été que faiblement augmenté depuis le début de la guerre en Ukraine, surtout en regard de nos voisins. Cette faible croissance a en outre été largement contrebalancée par l’inflation générale et l’augmentation massive des prix du matériel de guerre, du fait de la très forte demande dans le secteur.
Les propositions des deux commissions de la chambre des cantons impliquent ainsi, pour une partie non négligeable, de voir arriver très, et même trop tardivement, certains matériels alors que les nations d’Europe craignent une montée des tensions sur le continent d’ici la fin de la décennie. Sans même parler de cela, nos équipements antédiluviens ne tiendront pas encore 15 ans avant d’être totalement inutilisables. De quelles capacités l’armée suisse disposera-t-elle encore lorsque le plan ici proposé aboutira ? Et cela à supposer qu’il soit adopté par les chambres, ce qui est loin d’être assuré à l’heure actuelle…
Sources :
Communiqué de presse de la Commission des finances du Conseil des États, « La Commission des finances se penche sur la création d’un fonds pour l’armement en faveur de l’armée », 25.08.2026 : https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-fk-s-2026-08-25.aspx?lang=1036
MENUISIER, Antoine, « Après le fiasco du F-35, l’armée veut encore 24 milliards : ça va saigner » in Watson, 12.09.2026 : https://www.watson.ch/fr/suisse/vaud/589675205-le-fiasco-du-f-35-menace-ce-plan-a-24-milliards-pour-l-armee
