Voilà un sujet que nous n’avions pas traité, du fait d’un certain manque de temps, mais aussi de connaissances dans le domaine. Tâchons d’y pallier le mieux possible.
En janvier, le Conseil fédéral publiait son message visant à modifier la loi sur le renseignement (LRens). C’est qu’avec la détérioration de la situation géopolitique en Europe (guerre en Ukraine, cyberattaques, espionnage, terrorisme, etc.), le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a fort à faire. En outre, il s’agit de donner plus de latitude à « nos espions » en corrigeant la législation, entrée en vigueur en 2017.
Dans ce cadre, le message prévoit d’étendre le mandat du SRC au cyberespace, ce qui n’était initialement pas le cas. Une autre mesure est d’autoriser les mêmes mesures de recherche pour l’extrémisme violent que pour le terrorisme, mais seulement en cas de menace grave, c’est-à-dire financement du terrorisme ou espionnage. Alors le SRC pourra également « collecter des données auprès des intermédiaires financiers (banques et autres prestataires de services). » Ce changement n’est pas anodin, le renseignement suisse étant aujourd’hui largement construit autour des menaces « classiques ». Avec cette révision, le législateur admet que les campagnes d’influence, les opérations hybrides et les attaques dans le cyberespace deviennent des missions permanentes du renseignement. En revanche, il faudra éviter de marcher sur les pieds du commandement Cyber.
Ces différentes mesures ne sont pas sans garde-fous. Les recherches soumises à autorisation sont limitées dans le temps et liées à des dispositions strictes. Elles devront de plus tout d’abord être examinées et approuvées par le Tribunal administratif fédéral, puis recevoir l’aval politique du chef du DDPS avant d’être mises en œuvre.
Les autorisations d’explorer le réseau câblé (surveillance des e-mails, de la téléphonie et d’Internet à travers la frontière suisse) seront étendues dans le temps, dans le but d’éviter des demandes à répétition. La surveillance et la collecte de renseignements dans cet espace sert à « déceler les événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l’étranger ». L’Autorité de surveillance des activités de renseignement (AS-Rens) voit son mandat étendu également. Elle se voit confier la surveillance indépendante de l’exploration radio et de l’exploration du réseau câblé. À cet effet, elle reprend les tâches d’un autre organe et dispose dorénavant de toutes les attributions en matière de contrôle du SRC. De plus, « l’AS-Rens se voit accorder des compétences élargies : elle pourra collaborer avec ses homologues étrangers, informer directement les autorités cantonales de ses recommandations et proposer directement son budget au Parlement. »
Enfin, la LRens voit ses dispositions adaptées par rapport à la loi sur la protection des données, entrée en vigueur en 2023. Ainsi, les personnes souhaitant avoir accès à des informations les concernant et recueillies par le SRC peuvent désormais le faire, sous la supervision du Tribunal administratif fédéral.
Ces différentes dispositions ont été débattues par le Conseil national, le 3 juin dernier. La gauche s’y est, sans surprise, opposée, y voyant les prémices d’un nouveau scandale des fiches, oubliant que quasiment chaque individu alimente aujourd’hui ses propres fiches lui-même, notamment au travers des réseaux sociaux…
La droite du Conseil national a cependant effectué quelques modifications. Ainsi, elle a demandé que le SRC se consacre également aux « activités d’influence du fait d’États étrangers dirigées contre l’ordre démocratique, le fonctionnement de l’État ou de la société. » La chambre basse a également décidé par 126 voix contre 59, « d’autoriser le SRC à utiliser un appareil de localisation fixé sur le véhicule ou l’objet observé lorsque cela est nécessaire afin d’assurer la continuité de l’observation. Cet appareil ne peut transmettre que des données de localisation et des données techniques. » Autre modification demandée par le législatif : « le SRC devrait à l’avenir pouvoir établir des profils de personnalité d’individus considérés comme dangereux à l’aide de l’intelligence artificielle. » Enfin, la collaboration entre le niveau fédéral et les cantons, ainsi qu’entre les cantons eux-mêmes, doit être améliorée, tandis que c’est le DDPS qui veillera à « la mise en œuvre des recommandations de l’Autorité de surveillance. Dans des cas exceptionnels justifiés, le chef du DDPS sera autorisé à décider de ne pas mettre en œuvre une recommandation. »
La Commission de politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a quant à elle siégé quelques jours plus tard. Elle a soutenu l’utilisation d’appareils de localisation GPS adoptée par la chambre basse de même que la mise en œuvre, par le DDPS, des recommandations de l’Autorité de surveillance. En revanche, elle a rejeté toutes les autres propositions du National. Elle s’est également opposée à ce que le SRC puisse collecter des données quant aux activités politiques d’une personne, élément contenu dans le texte original. Elle a en revanche demandé que le directeur du service de renseignement puisse autoriser certaines personnes à disposer d’une identité d’emprunt, dans un but de protection. La modification de la loi proposait que ce soit le chef du DDPS qui soit chargé de cela, mais la CPS-E a considéré que ce n’était pas le bon niveau hiérarchique pour cette attribution. Le Conseil des États traitera de cette réforme durant la session parlementaire d’automne.
Comme dit en préambule, nous ne sommes pas forcément très au fait dans le domaine du renseignement. Ainsi, d’un œil de béotien, ces éléments, qu’ils proviennent du message initial ou des discussions parlementaires, semblent relativement opportuns. Il n’en reste pas moins que les ressources humaines du SRC sont très limitées. Si nos autorités souhaitent réellement renforcer son service de renseignement, elles doivent aussi envisager d’augmenter ses effectifs, faute de quoi il restera un tigre de papier, avec des outils performants mais personne pour les manier. Seulement les professionnels du domaine (analystes cyber, spécialistes OSINT, data scientists, experts IA, spécialistes des opérations d’influence, etc.) sont rares sur le marché du travail, et ce dernier est dominé par les géants de la tech, offrant salaires et conditions de travail supérieurs à ce que la Confédération propose.
Sources :
Objet 26.021 : Loi sur le renseignement (LRens). Modification, 28.01.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20260021
Communiqué de presse du Conseil fédéral, « Révision de la loi fédérale sur le renseignement : le Conseil fédéral renforce la détection précoce et les moyens d’écarter la menace », 28.01.2026 : https://www.admin.ch/fr/newnsb/6Qc7d-frS7DJPPDiYpAYi
Objet 26.021 : Loi sur le renseignement (LRens). Modification, débat au Conseil national, 03.06.2023 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=71488
Communiqué de presse de la CPS-E, « La CPS-E approuve la loi fédérale sur le renseignement, mais demande des adaptations », 23.06.2026 : https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sik-s-2026-06-23.aspx?lang=1036
