Dans le milieu très confidentiel de la défense, il arrive de plus en plus fréquemment qu’un État achète des armes ou des prestations en ne s’adressant pas directement aux industriels, mais en passant par les autorités des pays dans lesquels ils sont implantés. Il s’agit de contrats « de gouvernement à gouvernement » (government to government, abrégé G2G). Ceux-ci concernent souvent les systèmes les plus onéreux et complexes.
Selon le Conseil fédéral lui-même, qui répondait en février 2024 à une question de Maja Riniker (PLR AG), l’avantage de ce type de procédure pour la Suisse « tient au fait qu’elle tire profit, tant sur le plan financier que sur celui du personnel, de volumes d’achat groupés, des économies d’échelle qui leur sont liées, ainsi que des ressources des autorités étrangères concernées même si la Suisse doit cofinancer ces ressources. » En clair, les décideurs « espèrent ainsi bénéficier de délais de livraison plus courts et de conditions financières plus avantageuses. Ils espèrent en outre pouvoir se passer de procédures de test et d’évaluation coûteuses. » C’est ainsi que notre pays a acquis ses Patriot et ses F-35 sous ce régime. Bon, ce ne sont peut-être pas les meilleurs exemples, mais passons.
Le problème est que si nombreux sont les États à proposer ce type de prestations, la Suisse ne le fait pas. Or Armasuisse a déjà été sollicitée à plusieurs reprises afin de faire une offre G2G. Dans ce cadre, des entreprises helvètes perdent des opportunités d’exporter leur production. Souhaitant corriger ce manque, Michael Götte (UDC, SG) a demandé en juin 2024 au Conseil fédéral « de faire en sorte que les procédures de gouvernement à gouvernement (G2G) soient possibles dans le secteur de l’armement pour permettre le commerce entre des États étrangers et des entreprises d’armement suisses ; il mettra en place une procédure adéquate. »
La chose a enfin (et peu) été débattue lors de la dernière session fédérale. La gauche, par la voix du co-président du PS, Fabian Molina (ZH), a tenté de s’opposer à cette proposition. L’élu a argué que dans le cadre de contrats G2G, la Confédération devrait assumer des « des risques financiers, politiques et de réputation », agrémentant son argument de l’exemple de la mauvaise gestion de RUAG ces dernières années. Il a également soutenu que ce mécanisme saperait le statut de médiateur de la Suisse.
Ces arguments semblent fallacieux. D’une part, et comme le montrent justement les acquisitions effectuées auprès des États-Unis, les risques ne reposent de loin pas que sur l’État vendeur. En outre, la Suisse vend déjà des armes, même si elle rencontre des difficultés dans ce domaine. Ainsi, le régime spécifique sous lequel ces exportations se font ne devrait guère avoir d’impact sur la réputation du pays.
Le Conseil fédéral a fait savoir qu’Armasuisse, dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de politique d’armement, a déjà élaboré une base de travail pour des contrats G2G. Il s’agira dorénavant de l’étoffer, puis de la mettre en œuvre. Le représentant du gouvernement, Martin Pfister, a indiqué que les sept sages soutenaient cette proposition afin de supprimer un désavantage concurrentiel, un de plus, qui pesait sur l’industrie de l’armement suisse. Il a rappelé les difficultés que rencontre aujourd’hui le secteur : « la société Swiss P à Thoune […] a dû licencier des employés ; le fabricant de munitions de petit calibre Saltech a délocalisé une ligne de production en Hongrie ; l’entreprise de drones Auterion a transféré son siège aux États-Unis ; une entreprise spécialisée dans les capteurs, située dans la vallée du Rhin saint-galloise, a dû recourir au chômage partiel ; et tout cela alors que l’industrie de l’armement est en plein essor dans d’autres pays. »
Dans l’optique d’éviter la disparition de l’industrie de l’armement, le Conseil national a largement soutenu la proposition Götte, par 125 voix pour, 61 contre et 1 abstention. Elle sera donc également soumise à la chambre des cantons. Avec l’assouplissement de la loi sur le matériel de guerre, sur lequel nous devrions nous prononcer en automne, les entreprises actives dans le domaine de la défense voient enfin l’horizon s’éclaircir quelque peu. À condition que le Conseil fédéral agisse vite et que les citoyens donnent leur assentiment, bien entendu.
Sources :
Objet 23.4430, Interpellation Riniker, « Affaires de gouvernement à gouvernement dans le secteur de l’armement », 21.12.2023 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20234430
Objet 24.3710, motion Götte, « Permettre les affaires de gouvernement à gouvernement dans le secteur de l’armement » 14.06.2024 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243710
Objet 24.3710, motion Götte, « Permettre les affaires de gouvernement à gouvernement dans le secteur de l’armement » débat au Conseil national, 12.03.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=70762
