Cela fait maintenant plusieurs fois que nous abordons cet objet. Mais en ce qui concerne le travail parlementaire sur celui-ci, ce devrait être la dernière fois. Rappelons quelque peu les faits.
Au printemps 2025, la Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) déposait une motion chargeant le Conseil fédéral d’entamer des discussions avec l’Union européenne. Il s’agit de « mener des discussions avec l’UE en vue d’ouvrir des négociations sur la conclusion d’un accord de partenariat en matière de sécurité et de défense. Sur la base des résultats de ces discussions exploratoires, le Conseil fédéral devra élaborer un mandat de négociation, qu’il soumettra aux Commissions de politique de sécurité ainsi qu’aux Commissions de politique extérieure. »
L’intérêt d’établir un « Security and Defence Partnership » (SDP) pour notre pays est de faciliter l’accès aux industries de l’armement européennes, et de lui permettre de rejoindre le mécanisme « Security action for Europe » (SAFE), dont le but est d’encourager les nations du continent à effectuer leurs acquisitions en commun, de manière à créer des économies d’échelle. Cela peut aussi favoriser l’industrie suisse, incluse dès lors dans ces procédures. En outre, il s’agit également de discuter de manière élargie de sécurité, en intégrant les composantes civiles (gestion des catastrophes, cybersécurité, espionnage, désinformation, etc.), et non de se cantonner uniquement au domaine militaire. Enfin, le Conseil fédéral a souligné qu’un tel accord ne contenait pas de clause de défense mutuelle, même s’il aboutirait évidemment à un rapprochement entre notre pays et ses voisins.
En septembre 2025, le Conseil national a largement soutenu la proposition, seule l’UDC se positionnant contre. En décembre, la chambre des cantons s’est également prononcée en faveur de cette motion, mais en étendant le mandat de négociation à l’OTAN. Seulement, cette modification était problématique puisqu’il n’existe pas d’échelon intermédiaire entre le Partenariat pour la paix (PPP) et l’adhésion pure et simple. Comme les deux organes divergeaient quant à leurs vues, le dossier est retourné en mars dernier auprès des conseillers nationaux, qui sont restés sur leur position, compte tenu des éléments ci-dessus.
Le 16 juin dernier, la question est donc encore une fois retournée au Conseil des États, où les poids lourds des questions de sécurité ont pris la parole. Il n’est rien de dire que les avis étaient très tranchés. Andrea Gmür-Schönenberger (LC, LU), au nom de la commission, a commencé par rappeler qu’il s’agissait pour l’instant uniquement d’un mandat de négociation, et que si accord il devait y avoir, il devrait être ratifié par le Parlement. Elle a également mis l’accent sur les possibilités qu’un éventuel partenariat ouvrirait en matière de recherche et de formation.
Werner Salzman (UDC, BE), opposé au texte, a demandé ce que ce Security and Defence Partnership amènerait à la Suisse, elle qui participe déjà au PPP et dispose sur son territoire du Centre de politique de sécurité, du Centre international de déminage humanitaire et du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées, tous situés à Genève. Il a rappelé que l’UE, malgré les mécanismes mis en place, avait beaucoup de difficulté à mettre sur pied une stratégie d’acquisition cohérente, les intérêts nationaux jouant sur cette question un rôle important. Il a pris pour exemple le projet d’avion de cinquième génération (SCAF), pour lequel la France et l’Allemagne n’ont pas réussi à s’entendre. Ajoutons à cela que les pays d’Europe continuent d’acheter massivement en-dehors du continent, notamment aux États-Unis, en Israël et en Corée du Sud. Il a en revanche « fortuitement » oublié de parler des mécanismes européens de financement des acquisitions de matériel, qui permettraient à la Suisse de se retrouver à une meilleure place sur les listes d’attente des industriels, elle qui se voit fréquemment reléguée en queue de peloton.
Josef Dittli (PLR, UR) a quant à lui expliqué que la Confédération collaborait déjà amplement avec ses voisins, au travers d’accord sectoriels comme l’European Sky Shield Initiative (ESSI), ou le Security and Defence Dialogue dans lequel la Confédération travaille concrètement à « deux projets stratégiques de la Coopération structurée permanente, à savoir la « Military Mobility » pour une logistique simplifiée et la « Cyber Range Federation » pour l’entraînement commun de nos armées à la défense contre les cyberattaques ». Il a donc posé la question suivante : « Pourquoi diable voudrions-nous troquer la voie efficace et flexible de la coopération ciblée sur des projets contre un accord de partenariat rigide et formel avec l’UE ? »
Le Conseiller fédéral Martin Pfister a, comme de coutume, clôturé les débats. Celui-ci a simplement rappelé tous les avantages qu’il voyait pour la Suisse dans cette coopération, tels que les acquisitions moins coûteuses, les possibilités pour l’industrie helvète de vendre plus facilement ses équipements aux nations d’Europe ou encore le renforcement de l’interopérabilité de notre armée avec celles du continent. Il a également insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’un traité, mais d’un partenariat, à l’image du PPP qui ne semble manifestement pas poser de problème particulier à notre pays.
Les paroles de M. Pfister n’auront toutefois pas suscité un enthousiasme débordant, puisque c’est uniquement par 21 voix contre 20 que le mandat de négociation a été accepté par la chambre haute. Cela témoigne de l’aspect émotionnel des questions liées de près ou de loi à la neutralité, d’autant plus dans le contexte de la campagne à venir sur la votation sur l’initiative « Sauvegarder la neutralité suisse ». Nous voterons en effet sur cet objet en septembre prochain. Ce résultat extrêmement serré illustre également les hésitations d’une partie du centre et de la droite bourgeoise, tiraillés entre la nécessité de renforcer les capacités de défense de la Suisse et la volonté de ne pas donner le sentiment d’un rapprochement institutionnel avec l’Union européenne.
Ainsi, la question de la manière et de l’ampleur dont la Confédération doit collaborer avec ses voisins n’a pas fini de faire parler d’elle, au Parlement comme dans la population.
Sources :
Objet 25.3529, motion de la Commission de politique de sécurité du Conseil national « Mandat de négociation en vue d’un accord avec l’UE en matière de sécurité et de défense », 13.05.2025 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253529
Objet 25.3529, motion de la Commission de politique de sécurité du Conseil national « Mandat de négociation en vue d’un accord avec l’UE en matière de sécurité et de défense », débats au Conseil des États, 16.06.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=71967
