Comme expliqué le 26 décembre dernier, le Conseil fédéral a fait des propositions diverses et variées qui impliquent de modifier trois lois différentes, toutes relatives à la structure de notre outil de défense. Il s’agit de la Loi sur l’armée (LAAM), l’Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) et l’Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma).
Ces propositions ont suscité un important débat dans les deux chambres, celles-ci ayant dû se prononcer quatre fois chacune entre juin et décembre dernier, afin d’éliminer leurs divergences. Il serait évidemment vain de tenter de relater l’entier de ces débats, représentant plus d’une centaine de pages A4. Tâchons donc de présenter les points ayant été à la base de discussions nourries et les éléments ayant été modifiés par rapport au texte initial du gouvernement.
Pour bien comprendre le déroulement de ces débats, il faut savoir que la première chambre à empoigner l’objet, dans ce cas le Conseil des États, se détermine et fait des propositions, puis l’autre chambre se prononce à son tour sur l’arrêté, mais aussi sur les amendements amenés en première lecture, s’ils ont été acceptés par les conseillers aux États.
La première pomme de la discorde était constituée de l’obligation de remboursement des frais de formation dans le cas où un militaire quitterait l’armée, volontairement ou non, peu de temps après avoir été instruit. La gauche y a vu une attaque contre la liberté de choix qui existe aujourd’hui de fait entre les services militaires et civils. Comme nous le verrons encore dans cet article, elle ne considère absolument pas le niveau de départs de l’armée comme problématique et s’oppose à toute mesure contraignante visant à pallier cela. Malgré cela, la droite a réussi à faire passer la mesure sans modification.
La durée de l’école de recrues (ER) a également fait parler d’elle. Le Conseil fédéral souhaitait introduire une durée maximale pour celle-ci. La chambre des cantons a au contraire voulu qu’une durée minimale soit fixée afin de garantir l’égalité de traitement entre les astreints. Elle a donc proposé que la durée de l’instruction initiale soit au minimum de 6 semaines, ce qui a également été accepté par le Conseil national. Ce dernier a également souhaité que soit introduite la possibilité de faire l’ER jusqu’à 30 ans et non plus seulement 25 afin de garantir les effectifs et d’éviter que certains candidats à la naturalisation attendent 26 ans pour débuter leurs démarches. Martin Pfister et d’autres conseillers nationaux ont souligné que les différences physiques entre des soldats de 19 et 29 ans pouvaient être importantes. Cela a été soutenu au Conseil national par 102 voix contre 89. Cette proposition n’a finalement pas été retenue.
La question des interventions de militaires armés à l’étranger durant plus de 3 semaines a été âprement discutée, faisant même l’objet de négociations ayant tout du marchandage de tapis entre les deux chambres. En effet, le Conseil des États a initialement proposé de déléguer aux sept sages la compétence d’envoyer autant de militaires qu’il le souhaitait à l’étranger, jusqu’à un plafond de 2000, dans une optique de flexibilité et de réactivité par rapport à un contexte sécuritaire qui se dégrade rapidement. Le National a dans un premier temps suivi la proposition du Conseil fédéral. Puis la chambre des cantons a fait une « contre-offre » à 50 militaires. Celle-ci ne trouvant pas grâce aux yeux de la chambre du peuple, une commission de conciliation est parvenue à s’entendre sur le nombre de 36.
Les articles relatifs aux affaires compensatoires ont eux aussi fait largement causer. Une minorité (Broulis, Chassot et Roth) du Conseil des États souhaitait les ouvrir à des entreprises qui ne sont pas actives dans le domaine de la défense afin de permettre une meilleure répartition géographique des retombées économiques et une plus grande participation des hautes écoles. Cette proposition a initialement été soutenue. Il en a été différemment pour la chambre du peuple, qui privilégiait la variante du Conseil fédéral, sans parler des différentes minorités (Molina, Glättli), souhaitant limiter les affaires compensatoires « aux grandes entreprises d’armement suisses », qui n’existent en réalité plus puisqu’elles sont aujourd’hui toutes en mains étrangères ou même tout simplement les supprimer car elles renchérissent le coût des acquisitions. La chambre des cantons a proposé en retour que les affaires compensatoires se fassent avec « des entreprises du domaine technique de la défense et de la sécurité en Suisse. Le Conseil fédéral détermine les secteurs industriels civils qui sont également éligibles aux affaires compensatoires. » pour laisser une marge de manœuvre à l’exécutif fédéral. C’est finalement bien cette variante qui a été adoptée.
Bien entendu, le cœur du sujet de cet arrêté, à savoir le niveau des effectifs de l’armée, a lui aussi suscité d’intenses débats. Comme déjà dit, la gauche nie tout problème d’alimentation en ressources humaines et a donc combattu la proposition de déroger temporairement à la limite des 140 000 militaires incorporés dans l’armée. Soutenue par les verts-libéraux, elle a même défendu une baisse des effectifs réels, « qui n’aurait aucune incidence » sur les effectifs réglementaires de 100 000 conscrits. Le conseiller national Baltasar Glättli (LV, ZH) a plutôt indiqué qu’il faudrait compter les militaires en services long, non inclus dans les effectifs réels, et, en cas de pénurie de personnel, augmenter la durée du service militaire, oubliant que cela ferait peser une charge plus grande encore sur ceux qui l’effectuent. La majorité bourgeoise du Conseil national a au contraire fait la proposition d’un effectif réglementaire d’au moins 100 000 conscrits et assez de personnel pour le garantir en tout temps, laissant une importante marge de manœuvre au gouvernement. Cette disposition a été soutenue par les deux chambres. L’effectif réel de 140 000 militaires n’existe dès lors plus et il peut ne pas être atteint, ce qui devrait être le cas d’ici la fin de la décennie, comme dépassé, et cela sans décision du législatif.
Au travers de ces débats, le Conseil fédéral a donc globalement obtenu une plus grande marge de manœuvre que ce qu’il demandait, lui permettant de réagir, dans certains domaines avec plus de flexibilité aux réalités du moment. On le voit, cependant, les élus, et la population qu’ils représentent, n’ont de loin pas pris la mesure du changement de paradigme géopolitique qui s’est opéré depuis quelques années. Sans verser dans le catastrophisme, espérons que ces divisions et les retards qui en découlent pour le renforcement de notre défense ne nous portent pas préjudice.
Sources :
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 07.03.2025 : https://www.vbs.admin.ch/fr/nsb?id=104410
Conseil fédéral, Message relatif à la modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’organisation de l’armée, 07.03.2025 : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/92205.pdf
Communiqué de presse du DDPS, 13.11.2025 : https://www.vbs.admin.ch/fr/newnsb/xuwUeOIz_xaTbi1NC9840
Communiqué de presse du DDPS : 17.12.2025 : https://www.vbs.admin.ch/fr/parlement-modification-loi-armee
Message relatif à la modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’organisation de l’armée, débats du Conseil national et du Conseil des États, 06-12.2025 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=68502
