En octobre, le Conseil fédéral modifiait son Ordonnance sur les structures de l’armée (OStrA). Ainsi, au 1er janvier 2026, la première unité légère verra le jour, un Service de contre-ingérence et d’analyse sera formellement créé, le commandement de la police militaire ainsi que les commandements des aérodromes seront modifiés, les Forces aériennes se verront adjoindre un Centre de compétence Espace ainsi que deux Groupes de situation aérienne.
Mais ce n’est pas tout. En mars dernier, le gouvernement présentait différentes mesures au travers d’un message relatif à une modification de différentes lois concernant le DDPS, à savoir la Loi sur l’armée (LAAM), l’Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (Organisation de l’armée, OOrgA) et l’Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée (OAdma). Dès lors, le Parlement devait évidemment se prononcer sur ces mesures, ce qui a été fait entre juin et décembre de cette année. Nous n’avions malheureusement pas eu le temps de traiter tout cela, sinon au travers d’un communiqué de presse détaillant la prise de position de la Commission de politique de sécurité du Conseil des États. On a encore pas mal de choses à rattraper. Pfiou !
Cela étant dit, nous allons aujourd’hui synthétiser les dispositions comprises dans ce message, qui touchent des domaines nombreux et variés. Nous verrons comment celles-ci auront été traitées par le Parlement dans un article ultérieur.
Cette réforme vise premièrement à introduire dans la loi des dispositions permettant au DDPS de s’opposer à certaines constructions qui pourraient représenter des risques de perturbation électromagnétique pour les installations de télécommunication militaire, comme les antennes de téléphonie par exemple.
Ensuite, il est question de permettre à des militaires en uniforme de participer à des opérations de promotion de la paix en dehors des mandats de l’ONU et de l’OSCE. Les militaires ne peuvent aujourd’hui agir qu’en habits civils et sous la direction du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Le besoin se fait sentir dans les cas où le processus de paix n’en est qu’à ses débuts et dans des sociétés où l’uniforme est fortement valorisé, entre autres. Toujours dans le domaine des missions de paix à l’étranger, le Conseil fédéral souhaite que les militaires y participant puissent être plus facilement armés, pour assurer leur autoprotection et pour que les missions ne soient plus limitées à trois semaines. En revanche, les sept sages demandent, curieusement, que tout engagement international, quelle que soit son ampleur, soit soumis au Parlement, alors qu’il est jusqu’ici possible de détacher jusqu’à 100 militaires.
L’alimentation en effectifs de l’armée, problématique récurrente et qui va encore prendre de l’importance ces prochaines années, est elle aussi concernée dans ces modifications législatives. Il est question de rendre la durée de l’école de recrues, aujourd’hui de 18 semaines, plus flexible. Pour cela, le gouvernement propose que ces 18 semaines constituent un plafond et non plus une longueur à atteindre obligatoirement. Il en va de même avec les cours de répétition (CR). Si la majorité des militaires continuera d’effectuer 19 jours de perfectionnement par année, certains pourront être convoqués pour des durées plus courtes, voire à la journée. Les prestations d’ordre logistique sont notamment concernées par cette disposition. Il est également proposé que l’effectif réel, aujourd’hui de 140 000 hommes mais supérieur de quelques 6 000 militaires, puisse être dépassé durant 5 ans maximum. Cela ne devrait toutefois pas être le cas ces prochaines années, bien au contraire…
Afin de rendre possible un certain nombre d’expérimentations dans l’optique d’individualiser les modèles de service et de les rendre plus flexibles, certaines dérogations seront possibles durant 5 ans. Elles concernent la limite d’âge déterminant l’obligation de servir dans l’armée, le nombre maximal de jours de service d’instruction, l’accomplissement de l’école de recrues, des cours de répétition et des services d’instruction obligatoires en une seule fois. Une plateforme numérique, dans la continuité du projet DIMILAR, devrait également voir le jour. Appelée SIGEDOS, il doit permettre « d’assurer des interactions numériques modernes entre les citoyens et l’administration militaire. » Les conscrits pourront ainsi enfin dire adieu aux formulaires papier.
Dans le domaine de la résilience, diverses mesures sont prévues. La première légalisera les interventions ayant des incidences sur les biens des tiers en dessous du seuil de la situation particulière ou extraordinaire, car la guerre hybride ou les cyberattaques ont justement pour caractéristique de s’effectuer hors du cadre légal et clairement établi des conflits ouverts. Dans le même ordre d’idée, le Conseil fédéral souhaite pouvoir effectuer des réquisitions en-dehors d’un contexte de service actif de l’armée. Il demande également que les domaines concernés par les réquisitions soient étendus, notamment à l’énergie, aux fréquences radio, aux logiciels et aux prestations de service, soit tous des éléments fort peu matériels.
Concernant la santé, il est question de rendre possible la formation continue et la recherche dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe. Cette nécessité est apparue lors de la pandémie de Covid-19. De même, une légère modification sémantique permettra d’intégrer l’ensemble du personnel de santé militaire dans ces formations continues, alors que seules 7 professions sont aujourd’hui concernées.
Afin de mieux anticiper les développements technologiques, dont le tempo ne cesse d’accélérer, la volonté est de permettre au DDPS de mener lui-même ou de commander des travaux de recherche et développement avec d’autres départements, des hautes écoles et des entreprises privées. Si la chose est intéressante, il semblait qu’Armasuisse Science & Technologies devait déjà s’occuper de cela, sans parler de la nouvelle entreprise Swiss Innovation Forces. Il s’agira de ne pas se disperser ni de créer des doublons. Dans le domaine des acquisitions, le Conseil fédéral demande à ce que le principe même des affaires compensatoires soit inscrit dans la loi, ce qui n’était jusqu’ici pas le cas.
Dans le domaine des ressources humaines, un léger assouplissement du fonctionnement est demandé. En effet, jusqu’ici un officier de milice ne peut être engagé comme sous-officier contractuel ou professionnel, puisque cela serait considéré comme une dégradation. Cela devrait désormais être possible. De même, il devrait être possible de faire perdre leur promotion à des cadres dont le grade est compris entre sergent et lieutenant si leur inaptitude n’est constatée que durant le service pratique. De plus, si un militaire quitte l’armée avant d’avoir accompli un certain nombre de jours de service et qu’il est au bénéfice d’une formation générant une plus-value dans le domaine civil, il sera tenu de rembourser le coût de celle-ci. L’on peut imaginer que les permis de conduire pour les poids lourds seront par exemple concernés. Les ecclésiastiques ne pourront quant à eux plus demander une exemption de service.
Les différentes lois citées en début d’article indiquent, très grossièrement, qui peut décider de quoi et à quel échelon. Mais ces répartitions de compétences sont parfois un peu lourdes et lentes, raison pour laquelle le Conseil fédéral demande qu’un certain nombre d’éléments soient délégués au DDPS et au Groupement Défense. En font partie la désignation des armes, des grandes unités et des services auxiliaires, les structures de l’armée jusqu’à l’échelon des corps de troupes, la langue d’une unité et l’émission de directives. Il est également proposé d’abroger l’OAdma et de reprendre les éléments pertinents dans la LAAM, après les avoir actualisés.
Comme vous avez pu le voir, ces modifications sont en définitive relativement limitées mais permettent de renforcer quelque peu la préparation de notre outil de défense aux défis actuels et à venir et d’augmenter son attractivité vis-à-vis des citoyens. Enfin, sous réserve des modifications apportées par les parlementaires, que nous analyserons prochainement.
Sources :
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 07.03.2025 : https://www.vbs.admin.ch/fr/nsb?id=104410
Conseil fédéral, Message relatif à la modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’organisation de l’armée, 07.03.2025 : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/92205.pdf
Communiqué de presse du DDPS, 13.11.2025 : https://www.vbs.admin.ch/fr/newnsb/xuwUeOIz_xaTbi1NC9840
