En décembre dernier, le Parlement se prononçait sur une réforme partielle de l’organisation de l’armée, modifiant au passage trois lois. Parmi ces adaptations se trouvait des dispositions visant à permettre des interventions et des réquisitions en-dessous du seuil de la guerre, les limites de celle-ci étant devenues floues du fait des moyens hybrides et cyber de plus en plus mobilisés par les États. Rappelons qu’avant cela, il avait également révisé la structure de l’armée.
Le Conseil fédéral n’en a manifestement pas terminé avec ces questions puisqu’il a déposé en novembre dernier un message visant à rectifier, partiellement là encore, la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP). Entrée en vigueur le 1er juin 2017, elle a déjà été modifiée en été 2025, sur les articles touchant notamment à la structure de conduite de l’AEP (approvisionnement économique du pays). L’objectif des présents ajustements est de tenir compte des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et de la pénurie d’énergie redoutée durant l’hiver 2022-2023, mais aussi des déboires subis par la flotte suisse de transport, outil garanti financièrement par la Confédération.
Les propositions de correction sont ciblées et parfois légères. Le texte s’y rapportant met l’accent sur les éléments suivants :
- spécification du moment auquel l’AEP intervient par une définition plus précise du qualificatif « imminent » ;
- abandon du subventionnement des navires de haute mer sous pavillon suisse pour assurer un tonnage maritime suffisant ;
- mise en compatibilité du financement des coûts de stockage et de capital des réserves obligatoires de riz comestible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce ;
- exception à l’obligation d’immatriculer des moyens de transport en Suisse ;
- introduction de contraventions afin que celles-ci puissent être sanctionnées dans le cadre d’une procédure simplifiée (procédure de l’amende d’ordre) et modification de la loi sur les amendes d’ordre ;
- concrétisation des compétences conférées au Conseil fédéral ;
- précision concernant l’obligation de fournir des renseignements qui incombe aux acteurs de l’AEP (obligation de renseigner).
La Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) ne souhaite y apporter que deux modifications : une adaptation de terminologie et une suppression de prélèvement de contribution pour le stockage du riz, afin que la loi soit plus lisible et équitable entre les différents acteurs concernés.
Si le message contient des adaptations relativement restreintes, le cortège de lois amendées dernièrement par le gouvernement peut être la manifestation d’une certaine inquiétude ; l’avenir n’est manifestement pas aussi radieux qu’on le pouvait espérer il y a encore quelques années.
Les parlementaires se sont également penchés sur la motion du Conseiller aux États Werner Salzmann (UDC, BE) qui souhaite que la production de munitions soit assurée sur le sol national. La chambre des cantons a soutenu ce texte en décembre dernier. La commission propose quant à elle « d’examiner en particulier une coopération stratégique avec les entreprises SwissP Defence AG ou Saltech AG ». Cela ne manque pas de piquant lorsque l’on sait que ce sont justement les décisions du législatif fédéral qui ont entraîné la privatisation de la première et la délocalisation partielle des activités de la seconde…
Enfin, il a aussi été question d’un rapport rédigé par les sept sages sur la problématique des évacuations de grande ampleur à effectuer en cas de catastrophe naturelle ou… de guerre. La CPS-N demande que des modifications législatives soient apportées sur les lois s’y rapportant, afin de créer un cadre contraignant pour les évacuations d’installations particulières (hôpitaux, établissements médicaux-sociaux, établissements pénitentiaires). En outre, elle « charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires afin qu’il soit inscrit dans la loi, sur le plan juridique, conceptuel et de la planification, qu’en cas de conflit armé, des installations de protection de substitution rapidement accessibles complètent les abris existants destinés à la protection de la population. »
Comme pour la Commission de politique de sécurité du Conseil des États, il n’y a pas eu de gros dossier à traiter. Malgré tout, les questions évoquées témoignent d’un contexte sécuritaire dégradé dans lequel le continent évolue aujourd’hui.
Sources :
Communiqué de presse de la Commission de politique de sécurité du Conseil national, 27.01.2026 : https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sik-n-2026-01-27.aspx?lang=1036
Conseil fédéral, « Message concernant la modification de la loi sur l’approvisionnement du pays », 12.11.2025 : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2025/3538/fr
Objet 25.4046, motion Salzmann, « Assurer une production nationale de munitions », 18.09.2025 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20254046
