En mai 2025, la Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de « mener des discussions avec l’Union européenne en vue d’ouvrir des négociations sur la conclusion d’un accord de partenariat en matière de sécurité et de défense. Sur la base des résultats de ces discussions exploratoires, le Conseil fédéral devra élaborer un mandat de négociation, qu’il soumettra aux Commissions de politique de sécurité ainsi qu’aux Commissions de politique extérieure. » Appelé « Security and Defence Partnership » (SDP), ce genre d’accord existe déjà entre l’UE et la Norvège, le Royaume-Uni, la Macédoine du Nord ou l’Albanie. Il permettrait à la Confédération d’avoir accès au mécanisme « Security action for Europe » (SAFE) qui vise à encourager les acquisitions en commun entre nations du continent. En outre, la Suisse participe déjà à l’European Sky Shield Initiative (ESSI).
Selon la commission, cet accord ne porterait pas uniquement sur les aspects purement militaires, mais aussi sur « la coopération en matière de sécurité civile. Cela comprend notamment la gestion des menaces hybrides, par exemple dans le domaine cyber, dans la lutte contre l’espionnage ou contre la désinformation, ainsi que la coopération en matière de protection civile, de sécurité spatiale, de promotion de la paix, de désarmement et de contrôle des armements, ainsi que de coordination multilatérale. »
Cette proposition a été largement soutenue en septembre à la chambre basse, par 124 pour et 61 contre. Le Conseil des États a quant à lui suivi sa propre commission de politique de sécurité (CPS-E), en accordant également son appui à cet objet, tout en voulant l’étendre à l’OTAN, en décembre dernier, et cela même si la gauche et le Conseil fédéral ont souligné qu’il n’existait aucun stade intermédiaire entre le Partenariat pour la paix (PPP) de l’alliance atlantique et une adhésion pure et simple. En a découlé un score assez serré de 22 voix contre 20.
Comme il y avait divergence entre les deux organes législatifs, le projet est retourné au Conseil national, le 12 mars dernier. La majorité de la CPS-N a apporté son soutien au texte initial tandis qu’une minorité UDC s’y est opposée, pour des raisons de neutralité. Walter Gartmann (UDC, SG) a par exemple argué qu’un tel accord reviendrait in fine à intégrer l’UE et l’OTAN et supprimerait la neutralité suisse à l’heure où des missiles et drones iraniens s’abattent sur la Turquie et les bases britanniques situées à Chypre. Il a plaidé pour le renforcement de la sécurité militaire et du renseignement, oubliant que cela serait difficile à réaliser tout seul dans notre coin, la Suisse ne disposant que d’une petite industrie de défense et de services de renseignement chichement fournis. Son parti n’est d’ailleurs pas pour rien dans cette situation.
Martin Pfister n’a d’ailleurs pas manqué de souligner que la Confédération aurait effectivement beaucoup de peine à se renforcer rapidement seule, et que ces partenariats n’incluaient pas de clause de défense mutuelle comme on peut en trouver dans l’OTAN. Il a donc appelé à soutenir la motion telle que déposée initialement par la CPS-N.
Après quelques échanges oubliables entre le conseiller fédéral et quelques élus UDC, durant lesquels ceux-ci jouaient sur les mots quand ils n’usaient pas de mauvaise foi crasse, le Conseil national a à nouveau accepté la proposition dans sa version originelle, par 127 voix contre 63, toutes issues de l’UDC, et 2 abstentions. Le dossier retourne donc aux États. L’on imagine que ces derniers devraient céder, tant leur modification paraît ici inappropriée voire inique.
Sources :
Objet 25.3529, motion de la Commission de politique de sécurité du Conseil national « Mandat de négociation en vue d’un accord avec l’UE en matière de sécurité et de défense », 13.05.2025 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20253529
Objet 25.3529, motion de la Commission de politique de sécurité du Conseil national « Mandat de négociation en vue d’un accord avec l’UE en matière de sécurité et de défense », débats au Conseil national, 12.03.2026 : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=70757#votum14
